Résumé de la décision
Dans cette affaire, des ouvriers engagés par la Compagnie Industrielle de Travaux (CITRA) pour travailler sur le chantier du barrage du Mont-Cenis ont contesté leur classification comme non travailleurs déplacés, en raison de leur résidence réelle éloignée du chantier. Bien qu'ils aient déclaré résider à Lanslebourg sur leur bulletin d'embauche, ils soutenaient qu'ils ne pouvaient pas regagner leur domicile chaque soir. La Cour d'appel a d'abord rejeté leur demande d'indemnités de grand déplacement, considérant que leur déclaration sur le bulletin d'embauche était déterminante. La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné la réalité de la résidence des ouvriers et n'avait pas pris en compte la possibilité de prouver que la mention de résidence était fictive.
Arguments pertinents
1. Déclaration de résidence : La Cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que les ouvriers avaient déclaré résider à Lanslebourg et n'avaient pas la qualité d'ouvriers déplacés. Cependant, la Cour de cassation a souligné que cette déclaration ne pouvait pas constituer une renonciation valable à des droits à indemnité de grand déplacement, surtout si son exactitude était contestée.
2. Preuve de l'éloignement : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas recherché si les ouvriers résidaient réellement dans un lieu éloigné qu'ils ne pouvaient pas regagner chaque soir, ce qui est essentiel pour établir leur droit aux indemnités. Cela soulève la question de la charge de la preuve et de la nécessité d'examiner les faits au-delà des déclarations contractuelles.
3. Caractère fictif de la déclaration : La Cour a également affirmé que le caractère fictif de la mention de résidence sur le bulletin d'embauche pouvait être prouvé par tous moyens, ce qui renforce l'idée que les déclarations contractuelles ne sont pas toujours définitives si elles peuvent être contestées.
Interprétations et citations légales
1. Article 31 E du Code du travail : Cet article définit les conditions dans lesquelles un ouvrier est considéré comme en grand déplacement. Il stipule que "l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence" est réputé en grand déplacement.
2. Article 1er de l'additif du 7 juin 1963 : Cet article précise les conditions d'indemnisation des ouvriers en grand déplacement, renforçant l'importance de la réalité de la situation géographique des travailleurs par rapport à leur lieu de travail.
3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que moins souvent cité, cet article pourrait également jouer un rôle dans la détermination des droits des ouvriers en matière de déplacements professionnels.
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la vérification des faits réels par rapport aux déclarations contractuelles et souligne que les droits des travailleurs ne peuvent être annulés par des déclarations potentiellement inexactes. La nécessité d'une analyse approfondie des circonstances entourant la résidence des ouvriers est essentielle pour garantir le respect de leurs droits à indemnisation.