Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Compagnie Industrielle de Travaux (CITRA) a été condamnée à verser une indemnité de grand déplacement à son ouvrier, Chomaz, qui travaillait sur le chantier du barrage du Mont-Cenis. CITRA contestait cette décision en arguant que Chomaz avait déclaré résider à Lanslebourg lors de son embauche, ce qui l'excluait de la qualité de travailleur déplacé. Cependant, le tribunal a constaté que Chomaz avait en réalité sa résidence à Saint-André-le-X..., éloignée du chantier, et a jugé que cette déclaration sur son bulletin d'embauche ne pouvait pas priver Chomaz de ses droits prévus par la convention collective.
Arguments pertinents
1. Déclaration de résidence et contrat de travail : CITRA soutenait que la déclaration de résidence faite par Chomaz sur son bulletin d'embauche devait être respectée, car elle faisait partie intégrante du contrat de travail. Le tribunal a cependant statué que cette déclaration ne pouvait pas être utilisée pour priver Chomaz de ses droits si elle était inexacte.
2. Conditions d'éloignement : Le tribunal a relevé que, malgré la déclaration de résidence à Lanslebourg, Chomaz avait en réalité sa résidence à Saint-André-le-X..., ce qui le rendait éligible à l'indemnité de grand déplacement. Le tribunal a affirmé que « le salarié dont la résidence réelle au moment de l'embauche remplissait les conditions d'éloignement prévues ne pouvait renoncer valablement aux droits qu'il tenait de la convention collective par une déclaration inexacte ».
Interprétations et citations légales
1. Additif du 7 juin 1963 : L'article premier de cet additif stipule que « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de sa résidence située dans la métropole qu'il a déclarée lors de son embauchage et qui figure sur le bulletin d'embauche ». Cette disposition souligne l'importance de la déclaration de résidence, mais le tribunal a interprété que si cette déclaration est inexacte, elle ne peut pas priver le salarié de ses droits.
2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le tribunal a appliqué ce principe en affirmant que les parties ne peuvent pas déroger aux droits prévus par la convention collective, même si une déclaration inexacte a été faite.
3. Code du travail - Articles 31 et suivants : Ces articles encadrent les droits des travailleurs et les conditions de travail. Le tribunal a justifié sa décision en se basant sur ces dispositions pour affirmer que Chomaz, en tant que salarié, avait droit à l'indemnité de grand déplacement en raison de son éloignement réel du chantier.
En conclusion, la décision du tribunal d'instance a été fondée sur une interprétation rigoureuse des déclarations faites par le salarié et des droits prévus par la convention collective, affirmant ainsi la protection des droits des travailleurs face à des déclarations inexactes.