Résumé de la décision
Dans l'affaire jointe des pourvois n° 69-13.141 et n° 69-13.538, la Cour d'appel de Colmar a été saisie d'une action en désaveu de paternité intentée par Weber. Le 14 mai 1969, la cour a rendu un arrêt qui a été contesté par Weber sur plusieurs moyens. Les principaux griefs concernaient la procédure suivie lors de l'audience, la notification des conclusions au tuteur ad hoc de l'enfant, et la recevabilité de l'action en désaveu de paternité. La Cour a rejeté les pourvois, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur la procédure de rapport : Le premier moyen de pourvoi contestait le fait que le conseiller chargé de suivre la procédure n'avait pas présenté de rapport lors de l'audience. La Cour a rejeté ce moyen en précisant que les dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, qui imposent cette formalité, ne s'appliquent pas aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ainsi, "il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli".
2. Sur la notification au tuteur ad hoc : Le deuxième moyen soutenait que l'action en désaveu de paternité avait été engagée sans notification adéquate au tuteur ad hoc de l'enfant, ce qui aurait porté atteinte aux droits de la défense. La Cour a considéré que, bien que le nom du représentant légal ait été omis dans la réplique, l'assignation avait été correctement dirigée contre le tuteur ad hoc. De plus, les parties ayant été représentées par le même avocat, elles ne pouvaient pas se plaindre d'une atteinte à leurs droits, car elles avaient connaissance du vice allégué sans l'avoir relevé lors du débat oral.
3. Sur la recevabilité de l'action en désaveu : Le troisième moyen contestait la décision de la cour d'appel d'admettre l'action en désaveu de paternité, en arguant que Weber n'avait pas été prouvé avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant dans le délai imparti. La Cour a affirmé que la charge de la preuve incombait aux défendeurs qui invoquaient la forclusion, et que la cour d'appel avait légitimement constaté que cette preuve n'avait pas été rapportée, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve.
Interprétations et citations légales
1. Article 82 du Code de procédure civile : Cet article stipule les modalités de présentation d'un rapport par le conseiller chargé de l'affaire. Toutefois, la Cour a précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements concernés, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du premier moyen.
2. Article 318 du Code civil : Cet article impose que l'action en désaveu de paternité soit notifiée au tuteur ad hoc de l'enfant. La Cour a interprété que, malgré l'omission du nom du tuteur dans la réplique, l'assignation avait été suffisamment dirigée contre lui, et que les droits de la défense n'avaient pas été atteints.
3. Article 313 alinéa 2 et Article 316 du Code civil : Ces articles régissent les conditions dans lesquelles un mari peut intenter une action en désaveu de paternité et les délais à respecter. La Cour a souligné que la charge de prouver que l'action avait été introduite dans le délai de deux mois après la connaissance de la naissance incombe au défendeur, et que la cour d'appel avait correctement apprécié les éléments de preuve présentés.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar a été confirmée, rejetant les pourvois de Weber sur la base d'une interprétation rigoureuse des textes de loi et d'une appréciation souveraine des faits.