Résumé de la décision
Dans cette affaire, Marion a assigné son voisin, Masse, en démolition de l'immeuble qu'il avait construit à Lingolsheim, en alléguant une violation des clauses du programme de lotissement approuvé par un arrêté préfectoral. Les débats se sont concentrés sur l'inclusion de la parcelle 451/50 dans le lotissement et la compétence des juridictions. La Cour d'appel a confirmé que la parcelle était incluse dans le lotissement et a retenu la compétence des juridictions judiciaires. Le pourvoi de Masse a été rejeté, affirmant que la décision de la Cour d'appel était fondée sur une appréciation souveraine des faits.
Arguments pertinents
1. Inclusion dans le lotissement : La Cour d'appel a jugé que la parcelle sur laquelle Masse avait construit son immeuble faisait partie du lotissement autorisé par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1952. Les juges ont exercé leur pouvoir souverain en examinant les titres et les plans fournis, concluant que la parcelle était effectivement incluse dans le périmètre du lotissement.
2. Compétence des juridictions judiciaires : Le pourvoi soutenait que le tribunal judiciaire ne pouvait pas outrepasser les décisions administratives du préfet concernant l'inclusion de la parcelle dans le lotissement. Cependant, la Cour a affirmé que la délivrance du permis de construire par le maire n'avait conféré aucun droit dérogatoire aux prescriptions du programme de lotissement.
3. Absence de dérogation : La décision a également souligné qu'aucune dérogation aux dispositions du programme de lotissement n'avait été accordée par le préfet, contredisant ainsi les affirmations du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Nature du programme de lotissement : Les juges ont précisé que le programme de lotissement, approuvé par le préfet, était un acte administratif et non un document contractuel. Cela signifie que son interprétation et son application relèvent de la compétence du juge administratif. La Cour a noté que "le programme ne pouvait être qualifié de document contractuel, mais était par nature un acte administratif".
2. Droit de dérogation : La décision a également mis en avant que même si le programme avait un caractère contractuel, il prévoyait que le préfet pouvait apporter des dérogations unilatérales. La Cour a conclu que "la délivrance par le maire du permis de construire un immeuble mixte n'a pu conférer à Masse aucun droit dérogatoire aux prescriptions".
3. Pouvoir souverain des juges du fond : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir souverain en déterminant les faits, en se basant sur "l'examen de la comparaison des titres et des plans produits", ce qui justifie leur décision sur l'inclusion de la parcelle dans le lotissement.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar a été confirmée, rejetant le pourvoi de Masse sur la base de l'inclusion de la parcelle dans le lotissement et de la compétence des juridictions judiciaires, sans qu'il y ait eu de dérogation aux prescriptions du programme de lotissement.