Résumé de la décision
La commune d'Anglet avait donné en 1957 un bail à Dame Tarrit Z... pour exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant. En 1967, la commune a délivré un congé à la locataire, lui offrant une indemnité d'éviction. Les époux A... ont contesté le montant de cette indemnité devant la cour d'appel, arguant que des éléments nouveaux, révélés après l'expertise judiciaire, auraient dû être pris en compte. La cour d'appel a confirmé le montant de l'indemnité d'éviction, estimant que les arguments des époux A... n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Évaluation des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, en écartant un document non officiel qui contestait l'expertise judiciaire. Elle a jugé que "les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'apprécier les avis des experts y... ou officieux".
2. Chiffre d'affaires : La cour a noté que le chiffre d'affaires déclaré en 1964 était "certainement minoré", mais a également relevé que le chiffre d'affaires de 1968, qui avait considérablement augmenté, était "surement majoré". Elle a conclu que "cet élément n'était pas fondé" pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
3. Appréciation souveraine : La cour a affirmé qu'elle avait le droit d'apprécier le préjudice subi par la locataire évincée, sans qu'aucun mode de calcul ne soit prescrit par la loi, en se basant sur la capacité de l'établissement et le prix moyen des repas.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui leur permet d'évaluer les éléments de preuve présentés. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que les juges peuvent écarter des éléments de preuve qu'ils jugent non pertinents ou peu fiables.
- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bailleur peut donner congé au locataire en lui offrant une indemnité d'éviction, ce qui a été respecté dans le présent cas.
- Code civil - Article 1724 : Cet article précise que l'indemnité d'éviction doit être calculée en fonction du préjudice subi par le locataire. La cour a appliqué ce principe en considérant la capacité de l'établissement et les prix pratiqués, sans se limiter à des chiffres d'affaires contestés.
En conclusion, la cour d'appel a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière d'évaluation des preuves et a correctement appliqué les principes de droit relatifs à l'indemnité d'éviction, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.