Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Société Coopérative de Crot Cizeau a assigné l'entreprise Renard en dommages-intérêts en raison de désordres sur la toiture des pavillons qu'elle avait fait édifier, dont la réception avait eu lieu entre juin et novembre 1958. L'entreprise Renard a ensuite appelé en garantie le Comptoir Nivernais du Bâtiment, qui a à son tour appelé le Comptoir Central de la Terre Cuite (C.C.T.C.) pour des tuiles défectueuses. La Cour d'appel a condamné l'entreprise Renard à remplacer les tuiles, même pour celles dont la réception avait eu lieu avant le 13 juin 1958. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Sur la garantie des entrepreneurs : La Cour d'appel a constaté que la réception des pavillons s'était échelonnée entre le 16 juin et novembre 1958, et que l'assignation avait été délivrée le 13 juin 1968. Elle a fait application de la loi du 31 juillet 1968, qui a modifié les délais de forclusion en raison des événements de mai 1968. La Cour a donc jugé que l'entreprise Renard était toujours responsable, malgré l'expiration du délai de 10 ans prévu par la loi.
> "La garantie des entrepreneurs prend fin à l'expiration du délai de 10 ans du jour de la réception des travaux."
2. Sur l'action pour vices rédhibitoires : La Cour a estimé que l'action pour vices rédhibitoires introduite par l'entreprise Renard avait été engagée à bref délai, car elle ne pouvait être exercée qu'après l'action principale. Cela a été jugé conforme à la logique des procédures judiciaires.
> "L'action récusatoire supposait nécessairement une action principale déjà engagée."
3. Sur la prescription décennale : La Cour a également décidé que la prescription décennale, prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, ne s'appliquait pas en l'espèce, car la prescription avait été suspendue par une impossibilité absolue d'agir. Cela a été jugé approprié dans le contexte des relations contractuelles entre commerçants.
> "La prescription avait été suspendue par une impossibilité absolue d'agir."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 31 juillet 1968 : Cette loi a été appliquée pour justifier la prolongation des délais de forclusion. Elle a été interprétée comme une mesure exceptionnelle pour protéger les parties en raison des circonstances particulières de mai 1968. Cela montre comment des événements externes peuvent influencer les délais légaux.
2. Code civil - Article 1792 : Cet article, qui traite de la responsabilité des constructeurs, a été implicitement évoqué dans le cadre de la responsabilité de l'entreprise Renard. La Cour a souligné que la réception des travaux et les délais de garantie sont des éléments cruciaux dans l'appréciation de la responsabilité.
3. Code de commerce - Article 189 bis : Cet article stipule les délais de prescription pour les actions en garantie entre commerçants. La Cour a interprété que, bien que cet article fixe des délais, il n'exclut pas la possibilité d'une action récusatoire, ce qui a permis de justifier la suspension de la prescription.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des délais de forclusion et de prescription, en tenant compte des circonstances exceptionnelles de l'époque, tout en respectant les principes de responsabilité contractuelle. Le rejet du pourvoi souligne la solidité des arguments juridiques présentés par la Cour d'appel.