Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs de l'industrie chimique contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 7 novembre 1970. Ce dernier avait débouté le syndicat de son action civile contre un employeur, X..., accusé d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical. Les faits se rapportent à une réunion du personnel organisée par des délégués syndicaux, qui a eu lieu pendant les heures de travail, malgré l'opposition de l'employeur. La Cour a estimé que l'employeur n'avait pas entravé le droit du comité d'établissement à utiliser ses locaux, mais avait simplement interdit la réunion durant les heures de travail, ce qui ne constituait pas une entrave au droit syndical.
Arguments pertinents
1. Absence d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise : La Cour a jugé que l'employeur n'avait pas empêché le comité d'établir des locaux pour une réunion, mais avait seulement interdit la réunion durant les heures de travail. Cela a été considéré comme légitime, car l'assemblée ne relevait pas des attributions du comité d'établissement.
> "Le prévenu n'a pas fait obstacle au droit que pouvait avoir le comité d'établissement de mettre un de ses locaux à la disposition des délégués syndicaux, mais a prétendu seulement interdire à ces derniers d'y réunir le personnel durant les heures de travail."
2. Définition de la grève : La Cour a également précisé que l'interruption du travail pour participer à cette réunion ne pouvait pas être considérée comme une grève, car il n'y avait pas eu de revendication préalable non satisfaite.
> "L'interruption du travail pour participer à cette réunion ne pouvait être considérée comme une grève parce qu'il n'y avait pas eu préalablement revendication du personnel non satisfaite après discussion entre la direction et les salariés."
3. Limites des prérogatives syndicales : La décision souligne que les délégués syndicaux ont agi en dehors des limites de leurs prérogatives en tenant une réunion pendant les heures de travail, ce qui n'est pas conforme à la loi.
> "Les délégués syndicaux n'ont pas en l'espèce agi dans les limites des prérogatives qui leur sont spécialement reconnues par la loi du 27 décembre 1968."
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance du 22 février 1945 : Les articles 2 et 24 de cette ordonnance, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, ont été invoqués pour établir que l'employeur n'avait pas entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise.
- Ordonnance n° 45-1484 - Article 24 : Cet article stipule que toute entrave à l'exercice des droits syndicaux est punie, mais la Cour a jugé qu'aucune entrave n'avait été caractérisée dans ce cas.
2. Loi du 27 décembre 1968 : Les articles 7 et 15 de cette loi ont été cités pour discuter des droits des délégués syndicaux à organiser des réunions. La Cour a interprété que ces réunions doivent se tenir en dehors des heures de travail, ce qui n'a pas été respecté ici.
- Loi n° 68-1179 - Article 7 : "Les sections syndicales peuvent réunir leurs adhérents dans l'enceinte de l'entreprise, mais seulement en dehors des heures de travail."
- Loi n° 68-1179 - Article 15 : Cet article punit toute entrave à l'exercice du droit syndical, mais la Cour a déterminé que l'opposition de l'employeur était justifiée.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits et obligations des parties en matière de droit du travail et de droit syndical, confirmant que les délégués syndicaux doivent respecter les cadres légaux établis pour l'organisation de leurs activités.