Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (Ange) contre l'arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 27 mars 1971, qui l'avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats, tentatives d'assassinats et vol qualifié. Le pourvoi contestait principalement la régularité des débats, notamment en ce qui concerne l'audition de témoins et la formulation des questions posées au jury.
Arguments pertinents
1. Sur l'audition des témoins : Le premier moyen de cassation soutenait que le président de la Cour d'assises avait violé le principe de l'oralité des débats en donnant lecture des dépositions écrites d'un témoin absent, sans que les parties aient renoncé à son audition. La Cour a estimé que le président avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière régulière. Elle a affirmé que la lecture de la déposition écrite n'entravait pas l'audition du témoin si celui-ci avait pu être amené avant la clôture des débats.
> "En donnant ainsi lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin dont l'absence à l'audience avait été constatée, le président de la Cour d'assises a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire."
2. Sur la formulation des questions au jury : Le second moyen de cassation contestait la complexité des questions posées au jury concernant la concomitance des crimes. La Cour a jugé que les questions étaient claires et ne comportaient pas d'ambiguïté, même si elles incluaient une formule alternative. Elle a précisé que la circonstance aggravante de concomitance était caractérisée tant si un crime avait précédé qu'accompagné ou suivi un autre.
> "Ces questions, concernant la concomitance de ces crimes qui ont été résolues affirmativement ne sont ni complexes ni ambiguës."
Interprétations et citations légales
1. Sur l'oralité des débats : La Cour a rappelé que le principe de l'oralité des débats est fondamental en matière pénale, mais qu'il peut être tempéré par le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises. Cela est en ligne avec le Code de procédure pénale - Article 328, qui stipule que les débats doivent être publics et oraux, mais laisse une certaine latitude au président pour la gestion des témoins.
2. Sur la formulation des questions au jury : La Cour a interprété que la formulation des questions posées au jury ne doit pas induire de confusion. Elle a fait référence à la nécessité de clarté dans les questions posées, conformément à l'Article 349 du Code de procédure pénale, qui exige que les questions soient précises pour permettre au jury de se prononcer de manière éclairée.
> "La circonstance aggravante de concomitance visée par les questions critiquées est caractérisée aussi bien si l'homicide volontaire a précédé un autre crime que s'il l'a accompagné ou l'a suivi."
En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par X... n'étaient pas fondés et a confirmé la régularité de la procédure ainsi que la légalité de la peine prononcée.