Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X et Z, bailleurs d'un appartement occupé par M. Fillaire à usage exclusivement professionnel, ont contesté une décision de la cour d'appel qui les déboutait de leur demande d'expulsion pour changement prohibé de l'affectation des lieux. Ils soutenaient que la clause d'habitation bourgeoise dans le contrat de location, bien que considérée comme une mention imprimée, devait être respectée. La cour d'appel a confirmé que M. Fillaire avait toujours occupé le local à titre professionnel et que les bailleurs avaient consenti à cet usage. De plus, la cour a décidé que les réparations du parquet, considérées comme relevant du gros œuvre, incombaient aux bailleurs.
Arguments pertinents
1. Sur l'usage professionnel des lieux : La cour d'appel a observé que M. Fillaire, comme son prédécesseur, avait toujours utilisé le local à des fins professionnelles. Elle a noté que la majoration pour usage professionnel demandée par le bailleur ne s'appliquait qu'aux pièces effectivement utilisées pour la profession, ce qui démontre une acceptation tacite de l'usage professionnel par les bailleurs. La cour a déclaré : « le bailleur avait réclamé la majoration de 15 % sur la totalité du logement », ce qui indique qu'il était conscient de l'usage des lieux.
2. Sur les réparations du parquet : La cour a retenu que l'usure du parquet, qualifiée d'anormale par l'expert, était en réalité la conséquence normale de l'usage professionnel. Elle a conclu que « la majeure partie des défautuosités du parquet sont dues à la déformation du plancher lui-même », ce qui implique que les réparations relèvent du gros œuvre et incombent donc aux bailleurs.
Interprétations et citations légales
1. Contrat de location et affectation des lieux : La cour a interprété la clause d'habitation bourgeoise comme une mention imprimée qui n'a pas été respectée par les parties. Elle a affirmé que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclues », ce qui renforce l'idée que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, mais que l'usage réel des lieux a prévalu sur les mentions imprimées.
2. Réparations et responsabilités : Concernant les réparations, la cour a appliqué le principe selon lequel les réparations de gros œuvre incombent au bailleur, en se basant sur le fait que l'usure était normale et prévisible. Cela s'aligne avec le Code civil - Article 606, qui stipule que « les réparations nécessaires à la conservation de la chose louée sont à la charge du bailleur ».
En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation pragmatique des usages réels des lieux et des obligations des parties, confirmant ainsi le rejet du pourvoi des bailleurs.