Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation rendue le 26 mars 1969 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, au profit de la ville du Puy. Le requérant, Allemand, conteste cette ordonnance en soutenant que l'expropriation doit être annulée suite à l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité du 21 mars 1969. Cependant, le tribunal administratif avait précédemment rejeté le recours d'Allemand par un jugement devenu irrévocable le 5 février 1971. En outre, le pourvoi soulève des griefs concernant la procédure d'expropriation, notamment l'absence de mention de certaines pièces justificatives. Le pourvoi est finalement rejeté.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du premier moyen : Le pourvoi soutient que l'ordonnance d'expropriation doit être annulée en raison de l'annulation de l'arrêté de cessibilité. Toutefois, le tribunal souligne que ce moyen n'a plus de portée, car le recours d'Allemand a été rejeté par un jugement devenu irrévocable. Cela illustre le principe selon lequel une décision judiciaire définitive ne peut être remise en cause par des moyens qui ont déjà été tranchés.
> "PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE REJETE ;"
2. Validité du second moyen : Concernant les griefs relatifs à la procédure d'expropriation, le tribunal rappelle que l'article 34-1 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 a abrogé l'obligation pour le juge d'expropriation de ne prononcer l'expropriation que si le propriétaire avait refusé l'offre de participation. De plus, il est précisé que le dossier a été régulièrement transmis au préfet, et que l'ordonnance mentionne l'identité complète de l'exproprié.
> "L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI FAISAIT OBLIGATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NE PRONONCER CELLE-CI QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 34-1 de la loi d'orientation foncière : Cet article a modifié les conditions dans lesquelles une expropriation peut être prononcée. Auparavant, le juge devait s'assurer que le propriétaire avait refusé une offre de participation à l'opération de rénovation. L'abrogation de cette disposition permet au juge d'expropriation de statuer sans cette condition préalable, ce qui simplifie le processus d'expropriation.
> "L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA..."
2. Transmission régulière du dossier : Le tribunal confirme que la transmission du dossier au préfet a été effectuée conformément aux exigences légales, renforçant ainsi la légitimité de la procédure d'expropriation.
> "LES TERRAINS EXPROPRIES SE SITUANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PUY, CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT, LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS AU PREFET."
3. Mention de l'identité de l'exproprié : L'ordonnance d'expropriation respecte les exigences de transparence et de précision en mentionnant l'identité complète de l'exproprié, ce qui est essentiel pour la validité de la décision.
> "L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAIT EXACTEMENT MENTION DE L'IDENTITE COMPLETE DE L'EXPROPRIE."
En conclusion, la décision du tribunal confirme la légalité de l'ordonnance d'expropriation, rejetant les