Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant le licenciement de M. Vailleau, qui faisait partie d'un licenciement collectif décidé par la société SARLINO en raison de l'arrêt de ses fabrications de linoléum. La cour d'appel avait jugé le licenciement abusif, en se fondant sur le fait que le comité d'entreprise n'avait pas été correctement informé des critères de sélection des salariés licenciés. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que le comité d'entreprise avait été consulté dans les délais et que les exigences légales n'imposaient pas de fournir une liste nominative des salariés concernés.
Arguments pertinents
1. Consultation du comité d'entreprise : La Cour a souligné que le comité d'entreprise avait été consulté sur les projets de licenciement et ses modalités d'application, ce qui répondait aux exigences légales. L'arrêt indique : « le comité d'entreprise ayant été consulté sur la mesure envisagée et ses modalités d'application, aucune disposition n'imposait de lui soumettre en outre la liste nominative du personnel à comprendre dans le licenciement collectif. »
2. Absence de contestation sur l'ordre des licenciements : Il a été noté que M. Vailleau n'avait pas soutenu que l'ordre des licenciements prévu par le règlement intérieur n'avait pas été respecté à son égard. Cela affaiblit son argumentation concernant le caractère abusif de son licenciement.
3. Droit à l'information : La Cour a précisé que les représentants du personnel avaient exprimé leur refus de se prononcer sur la liste des licenciables, mais cela ne pouvait être imputé à l'entreprise, qui avait fourni les informations nécessaires pour une évaluation conforme aux critères de la convention collective.
Interprétations et citations légales
L'arrêt s'appuie sur le deuxième alinéa de l'article 3 C de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée par la loi du 18 juin 1966, qui stipule que le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de compression d'effectifs et émettre un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
- Ordonnance du 22 février 1945 - Article 3 C : « Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression d'effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. »
Cette citation souligne l'importance de la consultation du comité d'entreprise, mais aussi que cette consultation ne nécessite pas une liste nominative des salariés concernés pour être considérée comme conforme à la loi. La décision de la Cour de cassation met en avant que les exigences de consultation ont été respectées, et que l'absence de décision sur la liste des licenciements par les représentants du personnel ne constitue pas un manquement de la part de l'entreprise.
En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les conditions légales de la consultation avaient été remplies et que la décision de licenciement de M. Vailleau ne pouvait pas être qualifiée d'abusive.