Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., employé par la société anonyme "Peignage de la Tossée" en tant que "secheur", a été licencié le 20 mars 1968 pour avoir refusé d'exécuter un travail commandé par son contremaître. Il a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que la mention de son licenciement sur sa feuille de chômage l'avait privé d'indemnités. Le Conseil de prud'hommes a accordé 150 francs de dommages et intérêts et a ordonné à l'employeur de lui remettre une attestation de licenciement dans un délai de huit jours, sous peine d'astreinte. L'employeur a contesté cette décision en cassation.
Arguments pertinents
1. Sur la première branche du moyen : L'employeur a soutenu que le jugement avait statué sur des choses non demandées, car X... n'avait pas réclamé l'attestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes. La Cour a déclaré cette branche irrecevable, en se basant sur l'article 480 du Code de procédure civile, qui permet la rétractation des jugements sur des choses non demandées, mais a noté que la décision était rendue en dernier ressort, excluant la possibilité d'un pourvoi en cassation.
2. Sur la seconde branche du moyen : L'employeur a contesté la condamnation à indemniser X... pour la perte de ses droits aux allocations de chômage. La Cour a confirmé que le Conseil de prud'hommes avait le droit de statuer sur la demande de réparation du préjudice causé par l'employeur en raison de la mention erronée sur la feuille de chômage. Elle a souligné que le refus de X... d'exécuter le travail commandé était assimilé à un refus systématique de travailler, ce qui justifiait la décision du Conseil de prud'hommes.
Interprétations et citations légales
1. Article 480 du Code de procédure civile : Cet article stipule que les jugements contradictoires rendus en dernier ressort peuvent être rétractés sur requête de ceux qui y ont été parties, s'il a été prononcé sur des choses non demandées. La Cour a appliqué cet article pour déclarer la première branche du moyen irrecevable, soulignant que la décision était rendue en dernier ressort et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un pourvoi.
2. Article 24 du Livre 1er du Code du travail : Cet article prévoit que l'employeur doit délivrer un certificat de travail à l'employé à la fin de son contrat. La Cour a noté que l'attestation demandée par le Conseil de prud'hommes ne constituait pas le certificat prévu par cet article, ce qui a renforcé l'argument selon lequel le Conseil n'avait pas le droit d'imposer cette obligation à l'employeur.
3. Article 1382 du Code civil : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a interprété cet article pour justifier la condamnation de l'employeur à indemniser X... pour le préjudice subi en raison de la mention erronée sur sa feuille de chômage.
En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de l'employeur, considérant que les juges du fond avaient correctement caractérisé la faute génératrice de dommage.