Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait déclaré tardives certaines conclusions des consorts Di Costanzo et homologué un rapport d'expertise concernant la répartition des charges dans une copropriété. Les consorts Di Costanzo contestaient l'homologation du rapport de l'expert, arguant que ce dernier avait outrepassé sa mission et que la Cour d'appel avait violé des principes juridiques en ne tenant pas compte de certaines plaintes déposées. La Cour de cassation a confirmé que les décisions de la Cour d'appel étaient fondées sur une application correcte des textes de loi et des faits établis.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : La Cour a souligné que l'article 81-6° nouveau du Code de procédure civile, qui impose au juge rapporteur d'établir un rapport écrit, ne s'applique qu'aux appels interjetés après l'entrée en vigueur de ce texte. Étant donné que l'appel avait été interjeté le 25 février 1965, le moyen ne pouvait être accueilli.
> "L'article 81-6° nouveau du Code de procédure civile... n'est applicable qu'aux appels formés après la mise en vigueur du premier de ces textes."
2. Sur le deuxième moyen : La Cour a constaté que les conclusions des consorts Di Costanzo avaient été déclarées tardives car elles avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture. La Cour d'appel a correctement appliqué l'article 82 du Code de procédure civile en écartant ces conclusions.
> "C'est donc à bon droit, que, faisant application de l'article 82 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a écarté des débats les conclusions signifiées par les consorts Di Costanzo."
3. Sur le troisième moyen : La Cour a confirmé que l'expert avait agi conformément à la loi en exonérant un copropriétaire de certaines charges, en se basant sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. L'homologation du rapport de l'expert n'a pas violé l'autorité de la chose jugée.
> "La Cour d'appel s'est expliquée sur l'homologation qu'elle a faite du rapport de l'expert exonérant A... de certaines Y..., en constatant que 'propriétaire des locaux du rez-de-chaussée', ce copropriétaire n'avait pas l'usage de certains services communs."
4. Sur le quatrième moyen : La Cour a rejeté le moyen selon lequel l'expert aurait outrepassé sa mission, en précisant que le moyen ne précisait pas en quoi l'expert aurait fait office de juge.
> "Le moyen, qui ne précise pas en quoi l'expert a fait office de juge et a procédé à des recherches de mobile ou d'intention, ne peut être retenu."
5. Sur le cinquième moyen : La Cour a constaté que les réclamations des consorts Di Costanzo étaient sans fondement et avaient causé un dommage à la copropriété, justifiant ainsi la condamnation pour procédure abusive.
> "La Cour d'appel, estimant que lesdits consorts X..., par une procédure inutile, paralysaient le fonctionnement de la copropriété, a pu décider qu'ils avaient fait dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice."
Interprétations et citations légales
1. Application des textes de loi : La décision met en avant l'importance de la date d'interjection de l'appel par rapport à l'application des nouveaux textes de loi. L'article 81-6° du Code de procédure civile, qui impose un rapport écrit, n'est pas rétroactif.
> Code de procédure civile - Article 81-6° : "Le juge rapporteur, tenu d'établir un rapport écrit, doit présenter son rapport à l'audience."
2. Délais de procédure : L'article 82 du Code de procédure civile est essentiel pour comprendre les délais et la clôture des débats. La décision de la Cour d'appel de déclarer tardives les conclusions des consorts Di Costanzo est fondée sur une interprétation stricte de cet article.
> Code de procédure civile - Article 82 : "Les parties doivent conclure dans les délais fixés par le juge."
3. Règles de la copropriété : La décision souligne également l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui