Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Gueguen a engagé la société coopérative "Aux Ouvriers Réunis" (S.C.O.R.) pour déplacer un concasseur de dix tonnes à l'aide d'une grue de vingt tonnes. Au cours de l'opération, le grutier, Floch, a interrompu la manœuvre sur les instructions des ouvriers de Gueguen, mais des câbles se sont rompus, provoquant la chute du concasseur sur le contremaître Jeannes et l'ouvrier Gutin, entraînant leur décès. Veuve Jeannes a demandé réparation à la S.C.O.R. sur le fondement du droit commun. La cour d'appel a déclaré l'action irrecevable, considérant que l'accident était survenu dans le cadre d'un travail en commun, où Jeannes avait effectivement dirigé l'opération.
Arguments pertinents
1. Direction de l'opération : La cour d'appel a constaté que Jeannes avait été chargé de la direction de l'opération par la société Gueguen, ce qui lui conférait l'autorité sur les ouvriers et le grutier. La cour a affirmé que "Jeannes avait réellement dirigé la manœuvre et exercé son autorité sur les ouvriers de cette société et sur le grutier Floch".
2. Travail en commun : La cour a jugé que le déplacement du concasseur était le résultat d'un travail collectif indivisible, impliquant à la fois les salariés de Gueguen et Floch sous une direction unique. Cela a conduit à la conclusion que l'action en réparation était irrecevable, car l'accident était survenu dans le cadre d'un travail en commun.
3. Autorité et responsabilité : La cour a souligné que Floch, bien qu'il ait été le seul habilité à manœuvrer la grue, était sous l'autorité de la société Gueguen. Cela a permis à la cour de conclure que la responsabilité de l'accident incombait à la société Gueguen, et non à la S.C.O.R.
Interprétations et citations légales
1. Travail en commun : La notion de travail en commun est essentielle dans cette décision. La cour a précisé que "lorsque du personnel appartenant à plusieurs entreprises est employé simultanément à une même tâche sous une direction unique, il y a travail en commun". Cela fait référence à la jurisprudence qui établit que la responsabilité peut être partagée entre plusieurs employeurs dans le cadre d'une opération collective.
2. Autorité de direction : La cour a affirmé que "pendant toute la durée de sa mise à disposition de la société Gueguen, Floch se trouvait sous l'autorité de cette entreprise". Cela renvoie à la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail, qui est souvent régie par le Code du travail, notamment en ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations.
3. Responsabilité civile : La décision repose également sur les principes de la responsabilité civile, notamment le Code civil - Article 1242, qui stipule que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Dans ce cas, la cour a jugé que la société Gueguen était responsable des actes de son contremaître et des ouvriers impliqués dans l'opération.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Rennes a été justifiée par la reconnaissance d'une direction unique de l'opération et par l'application des principes de responsabilité en matière de travail en commun.