Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X..., épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, daté du 17 mars 1971, qui avait condamné la demanderesse à quatre mois d'emprisonnement pour avortement, ainsi qu'à des réparations civiles. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que les faits reprochés constituaient non pas un simple délit d'avortement, mais un crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ce qui aurait dû entraîner une déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction : La Cour de cassation souligne que les juridictions pénales sont d'ordre public et qu'il appartient à la Cour d'appel, saisie par le ministère public, d'examiner d'office sa propre compétence. Cela implique que la Cour d'appel devait évaluer si les faits constituaient un délit ou un crime, indépendamment des qualifications initiales.
2. Qualification des faits : La Cour a constaté que les manœuvres abortives avaient entraîné la mort de la jeune Joëlle Z... par perforation gangréneuse du fond de l'utérus. En conséquence, elle a jugé que ces faits devaient être requalifiés en tant que crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en vertu de l'article 309, alinéa 4, du Code pénal.
3. Incompétence de la juridiction correctionnelle : En raison de la requalification des faits, la Cour d'appel aurait dû déclarer son incompétence à juger cette affaire, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.
Interprétations et citations légales
1. Ordre public en matière répressive : La décision rappelle que "les juridictions sont d'ordre public", ce qui signifie que la compétence des juridictions pénales ne peut être laissée à la seule appréciation des parties. Cela souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des qualifications juridiques des faits.
2. Requalification des faits : La Cour de cassation a noté que les faits, tels que constatés, "constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Cette requalification est essentielle car elle détermine la compétence juridictionnelle.
3. Article du Code pénal : La référence à l'article 309, alinéa 4, du Code pénal est cruciale. Cet article stipule que "les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle". Cela illustre la gravité des faits et la nécessité d'une juridiction appropriée pour les juger.
4. Procédure pénale : La décision mentionne également les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, qui régissent le renvoi des pièces de la procédure devant la chambre d'accusation. Cela montre que la Cour de cassation a prévu une suite procédurale pour assurer que l'affaire soit traitée correctement par la juridiction compétente.
En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification des faits dans le cadre de la compétence juridictionnelle, tout en soulignant le rôle d'ordre public des juridictions pénales.