Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 10 juin 1970. Le demandeur conteste la décision sur deux moyens. Le premier moyen concerne l'absence de mention de l'intervention du conseiller des mises en état et de l'ordonnance de clôture dans l'arrêt attaqué, arguant que ces formalités sont substantielles selon le décret du 13 octobre 1965. Le second moyen remet en question la conclusion des juges du fond qui ont déclaré Chavanon père de l'enfant né le 20 décembre 1958, en se basant sur des relations sexuelles supposées entre lui et la mère pendant la période légale de conception. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La Cour de cassation écarte le premier moyen en précisant que le décret du 13 octobre 1965, modifié par celui du 7 décembre 1967, n'est applicable que pour les instances ayant fait l'objet d'un acte d'appel postérieurement au 1er janvier 1968. Étant donné que l'acte d'appel date du 9 avril 1963, le moyen est jugé inapplicable. La décision souligne que "le moyen ne peut qu'être écarté".
2. Second moyen : Concernant le second moyen, la Cour de cassation confirme que les juges du fond ont souverainement apprécié les témoignages relatifs aux relations entre Chavanon et la mère de l'enfant. Ils concluent que ces relations étaient "stables, continues et connues de leur entourage", ce qui caractérise le concubinage notoire selon l'article 340, alinéa 1er, 4° du Code civil. La Cour déclare que "par ces seuls motifs, ils ont caractérisé le concubinage notoire" et que leur décision est légalement justifiée.
Interprétations et citations légales
1. Application du décret : La décision fait référence au décret du 13 octobre 1965 et à sa modification par le décret du 7 décembre 1967, précisant que son application est limitée aux instances ayant fait l'objet d'un acte d'appel après le 1er janvier 1968. Cela illustre l'importance de la chronologie des actes juridiques dans l'application des règles procédurales.
2. Concubinage notoire : La Cour se réfère à l'article 340, alinéa 1er, 4° du Code civil, qui définit les conditions du concubinage notoire. La décision souligne que "les juges du second degré, appréciant souverainement le sens et la portée des témoignages", ont pu établir la nature des relations entre les parties. Cela met en lumière le rôle des juges du fond dans l'évaluation des faits et des preuves, ainsi que leur pouvoir d'appréciation dans la qualification juridique des relations.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des conclusions des juges du fond tant sur le plan procédural que sur le fond. Le rejet du pourvoi souligne l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs et la prérogative des juges du fond dans l'appréciation des faits.