Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Z... ont formé un pourvoi le 10 janvier 1968, suivi d'un mémoire ampliatif le 10 juin 1968, puis d'un mémoire "ampliatif et complémentaire" le 16 septembre 1968, soulevant six moyens additionnels. La Cour a déclaré ces moyens non recevables, car le dépôt du mémoire complémentaire était intervenu après l'expiration des délais impartis par le décret du 22 décembre 1967. Sur le fond, la Cour d'appel d'Agen avait statué sur la cession de parts sociales de la société "Cabinet d'études fiscales et de sociétés" et sur la nullité d'une convention dissimulant une partie du prix de cession. Elle a jugé que cette convention ne portait pas sur un fonds de commerce, mais sur des parts sociales, rendant ainsi inapplicable l'article 1793 du Code général des impôts. Les autres moyens soulevés par les époux Z... ont également été rejetés.
Arguments pertinents
1. Non-recevabilité des moyens additionnels : La Cour a souligné que "la production d'un mémoire ampliatif complémentaire doit être soumise aux mêmes règles de dépôt que le mémoire initial". En conséquence, le mémoire déposé après l'expiration des délais était non recevable.
2. Nullité de la convention : Concernant la nullité de la convention, la Cour a noté que "la cession, qui ne portait que sur la majorité des parts sociales, n'entraînait pas le transfert du fonds de commerce qui demeurait la propriété de la société". Cela a conduit à la conclusion que l'article 1793 du Code général des impôts n'était pas applicable.
3. Violation de la clause de non-rétablissement : La Cour a jugé que "la preuve d'une activité de Raby dans les questions fiscales et comptables au sein de la société n'étant pas rapportée, on ne saurait déduire de son activité professionnelle antérieure une présomption suffisante de la violation de la clause de non-rétablissement".
Interprétations et citations légales
1. Délais de dépôt : Le décret du 22 décembre 1967 fixe des délais de déchéance pour le dépôt des mémoires. La Cour a appliqué ces délais strictement, affirmant que "les délais impartis à peine de déchéance" doivent être respectés pour assurer la recevabilité des mémoires.
2. Nullité d'une convention : L'article 1793 du Code général des impôts stipule que "toute convention ayant pour objet de dissimuler le prix de cession d'un fonds de commerce est nulle". La Cour a interprété cet article en précisant que la cession de parts sociales ne relevait pas de cette disposition, car le fonds de commerce restait la propriété de la société.
3. Clause de non-rétablissement : La Cour a examiné la clause de non-rétablissement en se fondant sur les déclarations du président directeur général de la société Hublot, concluant que "Raby assurait des fonctions d'administration différentes de celles qui étaient les siennes au cabinet d'études fiscales et de sociétés". Cela a conduit à la décision de ne pas considérer qu'il y avait eu violation de la clause en question.
En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais de dépôt et des dispositions légales relatives à la cession de parts sociales et à la nullité des conventions, tout en tenant compte des circonstances factuelles de l'affaire.