Résumé de la décision
La Cour d'appel a ordonné l'arrêt immédiat des travaux de construction entrepris par la Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts d'Altkirch, à la demande de deux voisines, Dames Y... et X..., en raison de l'impact négatif sur leurs droits, notamment la servitude de vue. Les juges ont constaté que la construction d'un immeuble de 17,50 mètres de hauteur masquait les fenêtres des deux premiers étages de l'immeuble voisin. Bien que les travaux n'étaient pas terminés à la date de la décision, la Cour a jugé qu'il y avait urgence à les suspendre. Toutefois, elle a été censurée pour avoir imposé une astreinte non comminatoire de 500 francs par infraction constatée, ce qui a été jugé comme une évaluation anticipée et définitive du dommage.
Arguments pertinents
1. Urgence à faire cesser les travaux : La Cour d'appel a établi qu'il y avait une atteinte aux droits des voisines, justifiant ainsi l'urgence de la mesure. Elle a noté que l'édification de l'immeuble masquait les fenêtres des voisins et réduisait leur servitude de vue. La Cour a affirmé : « [...] il y avait urgence à faire cesser les travaux qui portaient atteinte aux droits des voisins. »
2. Mesure provisoire : La décision d'ordonner l'arrêt des travaux a été qualifiée de mesure provisoire, ne préjudiciant pas au principal. Cela signifie que la Cour a pris soin de ne pas anticiper le jugement final sur le fond du litige.
3. Censure de l'astreinte : La Cour a été critiquée pour avoir imposé une astreinte, considérée comme une évaluation anticipée du dommage, ce qui a été jugé contraire à l'article 809 du Code de procédure civile. La Cour a conclu que les juges d'appel avaient préjudicié au principal en évaluant le dommage à l'avance.
Interprétations et citations légales
1. Article 809 du Code de procédure civile : Cet article stipule que les mesures provisoires ne doivent pas préjuger du fond du litige. La Cour a interprété cet article comme interdisant l'évaluation anticipée des dommages dans le cadre de l'astreinte imposée. La décision a souligné que « [...] les juges d'appel, qui ont préjudicié au principal, ont violé le texte susvisé. »
2. Urgence et atteinte aux droits : La Cour a interprété l'urgence non seulement en fonction de l'état d'avancement des travaux, mais aussi en tenant compte de l'impact sur les droits des voisins. Elle a précisé que « [...] si, à la date de la saisine du juge des référés, les travaux n'étaient pas avancés, ils n'étaient pas terminés fin septembre 1970. »
3. Mesures provisoires : La décision a mis en lumière l'importance de la nature provisoire des mesures ordonnées en référé, en insistant sur le fait qu'elles doivent être justifiées par des éléments concrets et ne pas anticiper le jugement sur le fond.
En conclusion, cette décision illustre la délicate balance entre la protection des droits des voisins et le respect des procédures judiciaires, tout en mettant en avant la nécessité de respecter les principes de non-préjudice dans le cadre des mesures provisoires.