Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, qui avait confirmé une ordonnance de référé autorisant un électeur, Lesellier, à supprimer des affiches tricolores apposées par la société Avenir-Publicité, en raison d'une violation de l'article R. 27 du Code électoral. La société Avenir-Publicité a contesté sa responsabilité, arguant qu'elle n'avait pas imprimé les affiches. La Cour de cassation a rejeté les premiers moyens du pourvoi, mais a annulé la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts, considérant que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de prononcer de telles condamnations.
Arguments pertinents
1. Sur la responsabilité de la société Avenir-Publicité : La Cour a estimé que la société était responsable de l'affichage prohibé, indépendamment de sa qualité d'imprimeur. L'arrêt a souligné que l'interdiction de l'article R. 27 du Code électoral a une portée générale et s'applique à tous, ce qui signifie que la société pouvait être tenue responsable même si elle n'était pas passible de sanctions pénales. La Cour a affirmé : « il importe peu que la société Avenir-Publicité ait été ou n'ait pas été passible d'une sanction pénale, qu'elle était responsable de l'affichage prohibé auquel elle avait procédé. »
2. Sur l'absence d'appel incident : La Cour a noté que Lesellier n'avait pas formé d'appel incident concernant sa demande de suppression d'autres affiches, ce qui l'a empêché de soumettre cette question à la Cour. Cela a été un point clé pour justifier que la Cour d'appel n'avait pas contredit ses propres décisions.
3. Sur la compétence du juge des référés : La Cour a rappelé que le juge des référés n'a pas le pouvoir de condamner à des dommages-intérêts, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt. La Cour a précisé que « le juge des référés dont les attributions sont strictement définies n'a pas pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 27 du Code électoral : Cet article interdit l'affichage comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, ce qui a été au cœur du litige. La Cour a interprété cet article comme ayant une portée générale, s'appliquant à tous les acteurs impliqués dans l'affichage, indépendamment de leur rôle dans la production des affiches.
2. Article R. 95 du Code électoral : Cet article prévoit des sanctions pour l'imprimeur en cas de violation de l'article R. 27. La Cour a souligné que la responsabilité de la société Avenir-Publicité ne dépendait pas de la possibilité de sanction pénale, mais de son implication dans l'affichage prohibé.
3. Code de procédure civile - Articles 806 et suivants : Ces articles définissent les compétences du juge des référés. La Cour a clairement établi que, selon ces dispositions, le juge n'a pas le pouvoir de condamner à des dommages-intérêts, ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation de la société Avenir-Publicité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les responsabilités en matière d'affichage électoral et les limites des pouvoirs du juge des référés, tout en réaffirmant l'importance de respecter les dispositions du Code électoral.