Résumé de la décision
La Société Nationale Industrielle Aéronautique, successeur de la Société Sud Aviation, conteste un jugement du Conseil des Prud'hommes de Nantes qui a accordé à un salarié, Toutain, en congé de maladie pendant une grève, le droit à son salaire à plein tarif. La société soutient que, durant les jours de grève, seuls 50 % des salaires ont été versés aux employés présents, et que le salarié malade ne devrait pas recevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Le jugement a été confirmé, considérant que la maladie suspend le contrat de travail et que les dispositions de la convention collective s'appliquent.
Arguments pertinents
1. Suspension du contrat de travail : Le jugement souligne que la maladie de Toutain a suspendu l'exécution de son contrat de travail, ce qui le rend étranger à la grève. La cour a affirmé que "la grève est donc étrangère au salarié malade".
2. Application de la convention collective : La décision rappelle que l'article 14 de l'avenant "mensuels" stipule que le salarié malade ne doit pas recevoir plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé. Le jugement a donc appliqué strictement la convention collective, en précisant que "le surplus, s'il y a lieu, étant retenu".
3. Indemnités et prestations : La cour a noté que le texte vise à interdire au salarié en congé de maladie de cumuler des indemnités supérieures à son salaire habituel, en précisant que "pendant la période de plein tarif, il sera retenu les prestations en espèces versées par la sécurité sociale".
Interprétations et citations légales
1. Convention collective : L'article 14, alinéa 12 de l'avenant "mensuels" précise : "En aucun cas le mensuel malade ou accidenté ne devra recevoir au total plus qu'il n'aurait gagné s'il avait travaillé". Cette disposition vise à garantir que le salarié ne bénéficie pas d'un avantage financier indu durant son congé de maladie.
2. Code civil : L'article 1134 du Code civil stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela renforce l'idée que la convention collective doit être respectée par les parties, y compris en matière de congés de maladie.
3. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi précise les obligations des employeurs concernant les salaires en cas de maladie. Bien que le texte ne soit pas cité directement dans l'argumentation, il est implicite que les obligations de l'employeur doivent être respectées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes de Nantes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, respectant ainsi les droits du salarié tout en tenant compte des spécificités de la situation de maladie et de grève.