Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... ont cédé à la Ville de Paris un ensemble de terrains, dont la ferme Saint-Jacques, suite à un décret du 6 juin 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'un barrage. Les époux Y..., locataires de la ferme, contestent l'indemnité d'éviction qui leur est due, arguant que la ferme n'était pas incluse dans le périmètre d'expropriation. La Cour d'appel de Reims a rejeté leurs arguments, affirmant que la cession de la ferme, postérieure à la déclaration d'utilité publique, a eu pour effet de résilier le bail rural des époux Y... et que l'indemnité devait être fixée selon les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les pourvois formés contre cet arrêt ont été également rejetés.
Arguments pertinents
1. Déclaration d'utilité publique et effet de la cession : La Cour a souligné que la ferme Saint-Jacques était située à l'intérieur du périmètre de déclaration d'utilité publique. Elle a affirmé que la cession de la ferme, constatée par acte notarié, produisait les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation, entraînant la résolution du bail rural des époux Y... de plein droit. La Cour a ainsi déclaré : « la cession de cette ferme [...] produisant en conséquence les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ».
2. Évaluation de l'indemnité : La Cour a justifié le montant de l'indemnité d'éviction en tenant compte de divers facteurs, tels que les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que les efforts de modernisation effectués par les locataires. Elle a noté que « dans le cas particulier des époux Y..., dont la ferme est très importante, le cheptel nombreux, il convient de tenir compte de l'existence d'un préjudice plus important ».
3. Refus d'indemnité pour le terrain de parc : Concernant la demande d'indemnité pour un terrain de parc, la Cour a estimé que la difficulté soulevée n'était pas sérieuse, car les époux Y... n'avaient pas prouvé de manière suffisante l'existence d'un bail. Elle a constaté que « la Cour d'appel, estimant à bon droit que la difficulté soulevée n'était pas sérieuse, a justifié sa décision ».
Interprétations et citations légales
1. Déclaration d'utilité publique et expropriation : La décision s'appuie sur le principe selon lequel une cession de biens postérieure à une déclaration d'utilité publique a des effets similaires à ceux d'une expropriation. Cela est en accord avec le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipule que les biens déclarés d'utilité publique peuvent être expropriés sans que cela nécessite une nouvelle procédure.
2. Indemnité d'éviction : La fixation de l'indemnité d'éviction est régie par l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui établit les modalités d'évaluation. La Cour a appliqué cette ordonnance en tenant compte des circonstances particulières des époux Y..., ce qui est conforme à l'article 21 de l'ordonnance précitée.
3. Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux : La question de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est abordée, mais la Cour a jugé que la difficulté soulevée par les époux Y... n'était pas suffisamment fondée pour justifier un renvoi. Cela s'inscrit dans le cadre des articles du Code rural relatifs aux baux ruraux, notamment l'article 790, qui précise les conditions d'indemnisation des locataires en cas d'éviction.
En somme, la décision de la Cour d'appel de Reims a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des circonstances de l'affaire, justifiant ainsi le rejet des pourvois.