Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant un garagiste, Cour, à un acheteur, Roy, la Cour d'appel de Besançon a été saisie suite à une demande de résolution de vente pour vices cachés concernant une voiture d'occasion vendue le 14 mars 1968. Après une panne, une expertise a révélé des défauts graves sur le véhicule, et Roy a assigné Cour en justice le 23 janvier 1969. La Cour d'appel a jugé que les vices étaient cachés et que le délai pour agir ne commençait qu'à partir de la découverte des vices, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Cour.
Arguments pertinents
1. Délai d'action pour vices cachés : La Cour d'appel a retenu que le délai pour intenter une action redhibitoire ne commence qu'à partir de la découverte des vices, affirmant que Roy n'avait pris connaissance des défauts que grâce au rapport d'expertise. Cela est en accord avec l'article 1648 du Code civil, qui stipule que l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
> "La Cour d'appel a souverainement apprécié que les avaries du longeron et les anomalies du train avant constituaient des vices graves rendant la voiture dangereuse."
2. Existence de vices cachés : L'expertise a révélé non seulement une rupture de bielle, mais aussi une déformation prononcée du longeron et un jeu important dans la direction, ce qui a été jugé comme des vices cachés. La Cour a considéré que ces défauts étaient suffisamment graves pour rendre le véhicule impropre à sa destination.
> "Elle a pu en déduire que le délai prévu par l'article 1648 du Code civil ne courait que du jour de la découverte de ces vices par l'acheteur."
3. Clause de non-garantie : Bien que Cour ait soutenu que la vente était affectée d'une clause de non-garantie, le tribunal de commerce n'a pas examiné ce moyen dans son jugement. La Cour d'appel a noté que ce point n'avait pas été repris dans les conclusions d'appel, ce qui a conduit à son absence de réponse.
> "Les juges du second degré, statuant dans le dernier état des conclusions des parties, n'avaient pas à répondre à un tel moyen, non repris devant eux."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code civil, notamment :
- Code civil - Article 1641 : Cet article définit la garantie des vices cachés, stipulant que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage.
- Code civil - Article 1648 : Cet article précise que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La Cour d'appel a interprété ces articles en considérant que le délai ne commence qu'à partir de la découverte des vices, ce qui est conforme à la jurisprudence sur la question des vices cachés. En outre, la non-examen de la clause de non-garantie par le tribunal de commerce a été déterminante pour la décision, soulignant l'importance de la procédure et des conclusions des parties dans le cadre de l'appel.
En somme, la décision de la Cour d'appel de Besançon a été fondée sur une appréciation souveraine des faits et des vices cachés, ainsi que sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables.