Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Comptoir Central de la Terre Cuite a livré des tuiles à Dame X... en 1956. Ces tuiles ont été revendues par Dame X... à la société Lyard en avril 1957. Suite à des défauts de fabrication, la société Mont-Blanc a assigné la société Lyard en réparation, qui a ensuite appelé en garantie Dame X... et le Comptoir Central de la Terre Cuite. La Cour d'appel a débouté la société Lyard et Dame X... de leurs actions en garantie, en considérant que la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce s'appliquait également aux actions en garantie. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que la société Lyard ne pouvait pas agir en garantie avant d'avoir été elle-même assignée par la société Mont-Blanc.
Arguments pertinents
1. Application de la prescription : La Cour d'appel a retenu que la prescription établie par l'article 189 bis du Code de commerce s'étendait aux actions en garantie. Cependant, la Cour de cassation a souligné que cette interprétation était erronée, car la société Lyard ne pouvait pas exercer son action en garantie tant qu'elle n'avait pas été assignée par la société Mont-Blanc. Cela souligne l'importance de la séquence des actions en justice dans le cadre des recours en garantie.
2. Règle de la garantie : La Cour d'appel a également considéré que les dispositions de l'article 2257 du Code civil n'étaient pas pertinentes, car la garantie invoquée n'était pas une garantie contre l'éviction. La Cour de cassation a contredit cette analyse en affirmant que la possibilité d'agir en garantie ne dépendait pas de la nature de la garantie invoquée, mais plutôt de l'existence d'une assignation préalable.
Interprétations et citations légales
- Code de commerce - Article 189 bis : Cet article stipule que "les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". La Cour d'appel a interprété cet article comme s'appliquant également aux actions en garantie, ce qui a été contesté par la Cour de cassation.
- Code civil - Article 2257 : Cet article précise que "la garantie contre l'éviction est celle par laquelle le vendeur s'engage à garantir l'acheteur contre les troubles de droit qui pourraient l'empêcher de jouir paisiblement de la chose vendue". La Cour d'appel a jugé que cet article n'était pas applicable dans le cas présent, mais la Cour de cassation a mis en avant que l'absence d'assignation préalable empêchait la société Lyard d'agir en garantie, indépendamment de la nature de la garantie.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la procédure et de la chronologie des actions en justice dans le cadre des recours en garantie, tout en clarifiant l'application des dispositions légales pertinentes.