Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (Louis) et Y... (Maryvonne), parties civiles, ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, en date du 17 février 1970. Cet arrêt confirmait l'ordonnance du juge d'instruction qui renvoyait les inculpés (Z..., A..., et B...) devant le tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie, tout en ne donnant pas suite aux chefs d'extorsion de signature et de vol. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, en raison de l'absence de griefs suffisamment précis et de la régularité formelle du mémoire des parties civiles.
Arguments pertinents
1. Régularité du mémoire : La Cour a constaté que, bien que le dossier ne comportait qu'une première page manifestement tronquée du mémoire des parties civiles, celui-ci avait été régulièrement visé par le président et le greffier, ainsi que par l'arrêt attaqué. Cela démontre que la forme du mémoire était conforme aux exigences légales, ce qui a conduit la Cour à rejeter l'argument de nullité.
> "S'IL EST EXACT QUE NE FIGURE PLUS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA PREMIERE PAGE DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, CE MEMOIRE N'EN A PAS MOINS ETE REGULIEREMENT VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER AINSI QUE PAR L'ARRET ATTAQUE."
2. Absence de griefs précis : Le moyen de cassation soulevé par les demandeurs ne précisait pas quel grief formulé dans le mémoire n'avait pas été répondu. La Cour a jugé que cette absence de précision rendait le moyen irrecevable.
> "LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL GRIEF FORMULE PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES DEMANDEURS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 198 : Cet article stipule que les mémoires des parties doivent être régulièrement déposés et visés pour être considérés comme valides. La décision souligne que, malgré l'absence d'une version complète du mémoire, la régularité de la procédure a été respectée.
2. Code de procédure pénale - Article 216 : Cet article traite de la nécessité de répondre aux conclusions des parties. La Cour a interprété cet article en précisant que les demandeurs devaient indiquer clairement les griefs pour que leur pourvoi soit recevable.
3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles concernent les conditions de forme et de fond des pourvois en cassation. La Cour a appliqué ces articles pour conclure que le pourvoi était irrecevable en raison de l'absence de griefs précis, ce qui est essentiel pour la recevabilité d'un pourvoi.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur la régularité formelle du mémoire et l'absence de précisions sur les griefs, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.