Résumé de la décision
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 1969, X..., tire acceptant de neuf lettres de change d'un montant total de 29 720 francs, a été poursuivi en paiement par la société Établissements Bussoz, porteuse des effets. X... a demandé des délais pour se libérer de sa dette, demande qui a été rejetée par la cour au motif que l'article 182 du Code de commerce s'y opposait. En outre, la cour a confirmé la condamnation de X... et du donneur d'aval à payer le montant des lettres de change avec intérêts à compter de l'échéance de chacune des traites, malgré les arguments du pourvoi concernant la date de départ des intérêts.
Arguments pertinents
1. Rejet de la demande de délais : La Cour d'appel a rejeté la demande de X... en se fondant sur l'article 182 du Code de commerce, qui stipule qu'aucun délai de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis en matière de lettres de change. La cour a jugé que les dispositions législatives invoquées par X..., bien qu'elles aient pu suspendre certains délais, ne modifiaient pas les règles spécifiques régissant les effets de commerce.
> "LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE."
2. Condamnation aux intérêts : Concernant la question des intérêts, la cour a confirmé que les intérêts de droit étaient dus à compter de l'échéance de chaque traite, en dépit des affirmations du pourvoi. La cour a reconnu une imprécision dans la formulation de son dispositif, mais a clarifié que son intention était de maintenir la décision du tribunal de première instance.
> "NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME IDENTIQUE, SUR CE POINT DES INTERETS DE DROIT, A CELLE DU TRIBUNAL."
Interprétations et citations légales
1. Article 182 du Code de commerce : Cet article stipule que, dans le cadre des lettres de change, aucun délai de grâce n'est accordé. La cour a interprété cet article de manière stricte, affirmant qu'il ne permet pas d'accorder des délais, même en tenant compte des circonstances exceptionnelles.
> "AUCUN JOUR DE GRACE NI LEGAL NI JUDICIAIRE N'EST ADMIS." (Code de commerce - Article 182)
2. Article 152, 2e du Code de commerce : Cet article précise que les intérêts légaux ne sont dus qu'à partir de l'échéance des effets. La cour a reconnu que, bien que le jugement initial ait pu prêter à confusion, son intention était de suivre cette règle en confirmant la décision du tribunal de première instance.
> "LES INTERETS LEGAUX NE SONT DUS PAR CEUX CONTRE LESQUELS LE PORTEUR EXERCE SON RECOURS, QU'A PARTIR DE L'ECHEANCE." (Code de commerce - Article 152, 2e)
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'appuie sur une interprétation stricte des articles du Code de commerce, rejetant les demandes de délais et confirmant la condamnation aux intérêts à compter de l'échéance des lettres de change.