Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un maçon engagé à Aix-en-Provence, a été affecté à des chantiers à Marseille entre le 1er mars 1965 et le 2 octobre 1968, date de son licenciement. Il a contesté une décision de la cour d'appel qui lui reconnaissait le droit à des indemnités de panier, de frais de transport et d'amplitude, mais subordonnait leur octroi à la condition que les chantiers à Marseille soient situés hors d'un périmètre défini. La cour d'appel a statué que le calcul du périmètre devait se faire à partir de la mairie du lieu d'embauche, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....
Arguments pertinents
1. Application de l'article 35 de la convention collective : La cour d'appel a correctement interprété l'article 35 de la convention collective des ouvriers du bâtiment des Bouches-du-Rhône, qui stipule que les indemnités sont dues si le chantier est situé hors d'un certain périmètre à Marseille ou à plus de 5 kilomètres de la mairie du lieu d'embauche pour les chantiers dans d'autres communes.
> "L'article 35 de la convention susvisée stipule qu'une prime de panier ainsi que le remboursement du prix de transport en commun sont alloués à l'ouvrier travaillant sur un chantier, si ce chantier est situé à Marseille hors d'un certain périmètre..."
2. Justification de la décision de la cour d'appel : La cour a légitimement décidé que X... ne pouvait prétendre à ces indemnités que si les chantiers étaient situés à l'extérieur du périmètre prévu, soulignant que le calcul à partir de la mairie du lieu d'embauche n'était pertinent que pour les chantiers dans d'autres communes.
> "En décidant en conséquence, que X... ne pouvait se prévaloir en application de ce texte, pour son travail à Marseille, d'un droit à indemnités de panier, frais de transport et amplitude qu'à la condition que les chantiers aient été situés à l'extérieur du périmètre prévu..."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 35 de la convention collective : Cet article est crucial pour déterminer les droits des travailleurs en matière d'indemnités. La cour d'appel a interprété cet article de manière à établir que le lieu d'embauche (Aix-en-Provence) doit être pris en compte pour les chantiers situés dans d'autres communes, mais pas pour ceux situés à Marseille.
> "L'article 35 prévoit l'attribution d'une indemnité d'amplitude si le chantier est situé à Marseille hors d'une certaine zone..."
2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe en respectant les termes de la convention collective, ce qui a conduit à la conclusion que les droits de X... étaient limités par les conditions stipulées dans cette convention.
> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, respectant ainsi les droits contractuels des parties tout en tenant compte des spécificités de la convention collective.