Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X..., preneurs de parcelles à Romeny-sur-Marne, contestent une décision de la cour d'appel qui a révisé le prix de leur bail en le fixant à la contre-valeur de six kilos de raisin à l'are, à partir du 11 novembre 1969. Ils soutiennent que cette décision viole les dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, qui impose que le fermage soit calculé selon une liste de denrées fixée par l'autorité préfectorale. La cour d'appel a cependant constaté que le bail stipule que si le preneur plante en vigne, les prix en vigueur s'appliquent, et a jugé que la volonté des parties était de se conformer à cette disposition. Le pourvoi des époux X... a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 812 du Code rural : Les époux X... soutiennent que la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, qui impose un cadre strict pour la révision des fermages. Cependant, la cour d'appel a précisé que les dispositions de cet article ne sont pas d'ordre public si leur application ne contredit pas les premiers alinéas du texte.
2. Volonté des parties : La cour d'appel a constaté que le bail stipule que si le preneur plante en vigne, les prix en vigueur au moment de cette transformation de culture seront appliqués. Les juges ont donc déduit que la volonté des parties était d'appliquer ces prix, ce qui justifie la décision de révision du fermage.
3. Usage local : La cour a également pris en compte l'usage dans la commune, qui fixe le fermage des terres plantées en vigne à la valeur de six kilos de raisin à l'are. Cet usage a été un élément déterminant dans la décision des juges.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 812 du Code rural : L'article 812 du Code rural précise que le fermage doit être révisé en fonction d'une ou plusieurs denrées dont la liste est dressée par l'autorité préfectorale. Toutefois, la cour d'appel a interprété que ces dispositions ne sont pas d'ordre public si leur application ne contredit pas les premiers alinéas du texte. Cela signifie que les parties peuvent convenir d'autres modalités tant qu'elles respectent l'esprit de la loi.
- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article 812 du Code rural, avant dernier alinéa, ne sont pas d'ordre public dans la mesure où leur application ne heurte pas celle de l'un des neuf premiers alinéas de ce texte."
2. Volonté des parties et usage local : La cour a souligné que le bail stipule clairement que les prix en vigueur s'appliquent en cas de plantation en vigne. De plus, l'usage local de fixer le fermage à six kilos de raisin à l'are a été un facteur clé dans la décision.
- Citation pertinente : "La cour d'appel constate que le bail énonce que, si le preneur plante en vigne, les prix en vigueur seront appliqués sur ces terres."
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation des volontés contractuelles des parties et sur les usages locaux, tout en respectant les limites posées par la législation en vigueur. Le rejet du pourvoi des époux X... souligne l'importance de la volonté des parties dans les contrats de bail, même dans le cadre des dispositions réglementaires.