Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X... (Roland) contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, daté du 20 mai 1970, qui avait condamné Y... (François) pour blessures involontaires à verser des dommages-intérêts à X.... Ce dernier, directeur d'entreprise, avait subi des blessures et avait reçu des salaires de son employeur pendant sa période d'incapacité temporaire. La Cour d'appel avait réduit le montant des dommages-intérêts en déduisant ces salaires, considérant qu'ils n'avaient pas été versés à titre de prêt mais de traitement. La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la réparation du dommage devait être intégrale.
Arguments pertinents
1. Intégralité de la réparation : La Cour de cassation rappelle que la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit pas causer de perte à la victime. Elle souligne que "cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale".
2. Nature des versements : La Cour d'appel a conclu que les salaires versés à X... pendant son incapacité n'étaient pas des avances remboursables, mais des traitements. La Cour de cassation conteste cette interprétation, affirmant que "s'agissant d'un accident de droit commun, les paiements n'étaient faits par l'employeur qu'à titre d'avances remboursables".
3. Application de la convention collective : La décision de la Cour d'appel est critiquée pour ne pas avoir respecté les dispositions de la convention collective applicable, qui stipule que les paiements en cas d'accident causé par un tiers doivent être considérés comme des avances sur les indemnités dues par le tiers responsable.
Interprétations et citations légales
1. Article 1382 du Code civil : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas réparé l'intégralité du dommage subi par X..., ce qui constitue une violation de cet article.
2. Article 54 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment : Cet article prévoit que "en cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme un accident du travail, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable". La Cour de cassation fait référence à cet article pour justifier que les salaires versés par l'employeur pendant l'incapacité de X... devaient être considérés comme des avances remboursables.
En conclusion, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Riom, en considérant que la réduction des dommages-intérêts n'était pas conforme aux principes de réparation intégrale du dommage et à la convention collective applicable. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges pour un nouveau jugement.