Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (André), partie civile, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 mars 1971, qui avait débouté sa demande contre Y... (Serge), un huissier de justice, accusé de violation de domicile. L'huissier s'était introduit dans le domicile des époux X... par une fenêtre pour procéder à leur expulsion, en vertu d'une ordonnance judiciaire. La Cour d'appel a jugé que l'huissier avait agi conformément à la loi et n'avait pas à respecter les formalités prévues pour les saisies-exécutions. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l'huissier ne pouvait pas user de violence pour pénétrer dans un domicile contre la volonté de ses occupants.
Arguments pertinents
1. Violation des principes de l'inviolabilité du domicile : La Cour de cassation souligne que les huissiers de justice, bien qu'ils aient le pouvoir d'exécuter des décisions judiciaires, ne peuvent pas pénétrer dans un domicile en usant de violence ou de voie de fait. Cela est en contradiction avec le principe fondamental de l'inviolabilité du domicile.
> "Les huissiers de justice ne peuvent, sans violer ces mêmes principes, user personnellement de violences quelle qu'en soit la nature pour pénétrer dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci."
2. Assistance de la force publique : La décision précise que, face à une résistance, les huissiers doivent requérir l'assistance de la force publique, plutôt que d'agir par eux-mêmes.
> "Ils peuvent seulement requérir, comme le prévoit la formule exécutoire contenue dans le titre dont ils doivent être porteurs, l'assistance de la force publique."
3. Inapplicabilité des formalités de saisie-exécution : Bien que la Cour d'appel ait estimé que les formalités de l'article 587 du Code de procédure civile ne s'appliquaient pas aux expulsions, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que les huissiers doivent respecter les lois en vigueur, même en matière d'expulsion.
> "La procédure spéciale prescrite par l'article 587 précité, application particulière des principes généraux sur l'inviolabilité du domicile, ne concerne que la seule matière des saisies-exécutions."
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 184 : Cet article punit les fonctionnaires, y compris les huissiers de justice, qui s'introduisent dans un domicile contre le gré de son occupant, sans respecter les formalités légales. La Cour de cassation a rappelé que les huissiers, en tant qu'officiers de justice, sont soumis à cette règle.
> "L'article 184, paragraphe 1, du Code pénal punit de peines correctionnelles 'tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites.'"
2. Code de procédure civile - Article 587 : Cet article traite des formalités à respecter lors des saisies-exécutions. La Cour de cassation a souligné que, même si ces formalités ne s'appliquent pas directement aux expulsions, cela ne dispense pas l'huissier de respecter les droits des occupants.
> "Les formalités prévues à l'article 587 du Code de procédure civile qui sont d'application générale en matière civile chaque fois qu'un officier public doit pénétrer au domicile d'un citoyen hors sa présence et sans son consentement."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'inviolabilité du domicile et les limites des pouvoirs des huissiers de justice, affirmant que même dans le cadre d'une expulsion, la loi doit être respectée et que la violence ne peut être justifiée.