Résumé de la décision
Le pourvoi formé par X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, daté du 27 août 1971, a été rejeté. Cet arrêt avait renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Aisne pour des faits de meurtre, tentative de meurtre, violence avec arme, rébellion avec arme, et infraction à un arrêté d'interdiction de séjour. X... contestait la décision sur deux moyens de cassation, mais la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la compétence des juridictions impliquées.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : X... a soutenu que la chambre d'accusation avait violé l'article 593 du Code de procédure pénale en refusant de faire droit à sa demande de complément d'information. Il a argué que la chambre n'avait pas examiné une contradiction fondamentale dans les faits. La Cour a répondu que la chambre d'accusation avait considéré que l'instruction était complète et que cette appréciation était souveraine, écartant ainsi le moyen.
> "L'information a été l'objet de toutes les diligences nécessaires, qu'elle est complète et qu'il n'y a lieu pour la cour de faire droit à la demande de X..."
2. Second moyen de cassation : X... a contesté la validité du rapport de deux experts, arguant qu'ils n'avaient pas attesté avoir personnellement procédé aux opérations d'expertise. La Cour a jugé que les experts avaient effectivement attesté avoir accompli les opérations requises, conformément à l'article 166 du Code de procédure pénale, et que l'absence d'une formule sacramentelle n'était pas un motif d'annulation.
> "Aucune formule sacramentelle n'était obligatoire et il résultait de la rédaction du rapport que les deux experts avaient nécessairement accompli personnellement les opérations qui leur avaient été confiées."
Interprétations et citations légales
1. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions dans lesquelles une chambre d'accusation peut rejeter une demande de complément d'information. La Cour a interprété cet article comme permettant à la chambre d'apprécier la complétude de l'instruction, ce qui a été jugé comme une appréciation souveraine.
2. Article 166 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur sont confiées. La Cour a noté que la mention dans le rapport des experts, indiquant qu'ils s'étaient rendus à la maison d'arrêt pour procéder aux examens nécessaires, suffisait à satisfaire à cette exigence.
> "Les experts ont attesté, comme l'exige l'article 166, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qu'ils avaient personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles de loi pertinents, confirmant la régularité de la procédure et la compétence des juridictions impliquées dans l'affaire de X....