Résumé de la décision
Les époux X... avaient acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce par acte notarié en 1964, avec une clause d'indexation du prix de vente. Ils contestent une décision de la cour d'appel qui a jugé que cette clause d'indexation devait s'appliquer, malgré son inapplicabilité littérale. La cour d'appel a interprété la volonté des parties et a modifié les termes de la clause en se basant sur un indice de salaire qui, bien que non publié, était considéré comme le plus représentatif de la catégorie professionnelle concernée. Le pourvoi a été rejeté tant sur le premier que sur le second moyen.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité littérale de la clause d'indexation : Les époux X... soutiennent que la cour d'appel a modifié arbitrairement les termes de la clause d'indexation, alors qu'elle était littéralement inapplicable. Cependant, la cour a constaté que l'indice mentionné n'existait pas, mais a cherché à déterminer la volonté commune des parties.
2. Interprétation de la volonté des parties : La cour d'appel a établi que les parties souhaitaient que le prix de vente soit assorti d'une variation liée à l'évolution du salaire d'un ouvrier qualifié. Elle a donc décidé de se référer à un autre indice pertinent, en considérant que la référence à un ouvrier mécanicien de troisième échelon était la plus appropriée.
3. Liberté des conventions : Concernant le second moyen, la cour a affirmé que l'interdiction d'une indexation sur le niveau général des salaires ne s'appliquait pas à la référence à un indice spécifique d'une catégorie professionnelle. Elle a également précisé que la loi n'exige pas que l'indice soit en relation directe avec l'activité principale de l'une des parties, mais simplement avec son activité.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la clause d'indexation : La cour d'appel a fait preuve d'une interprétation nécessaire des termes de l'acte pour retrouver la volonté des parties. Cela est conforme à la jurisprudence qui privilégie l'intention des contractants sur la lettre des clauses. Ainsi, la cour a pu conclure que "les contractants ont, dès l'origine de leurs tractations, entendu assortir le prix de vente d'une clause de variation liée à l'évolution du salaire".
2. Liberté des conventions : La cour a appliqué les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de celle du 4 février 1959, en les interprétant restrictivement. Elle a affirmé que "le choix comme indice du salaire d'une catégorie professionnelle déterminée n'étant pas la référence au niveau général des salaires n'est pas prohibé". Cela souligne l'importance de la liberté contractuelle dans les relations privées.
3. Relation avec l'activité : La cour a également précisé que "la loi impose que l'indice soit en relation directe avec l'activité de l'une des parties, elle n'exige pas que ce soit avec son activité principale". Cela ouvre la voie à des interprétations plus larges des relations contractuelles, permettant une certaine flexibilité dans l'application des clauses d'indexation.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Caen a été confirmée, rejetant le pourvoi des époux X... sur la base d'une interprétation judicieuse des intentions contractuelles et de la liberté des conventions.