Résumé de la décision
Dans cette affaire, les parties civiles, X... et Y..., ont formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 1971, qui avait rejeté leur action civile contre Z..., considéré comme civilement responsable d'A..., déclaré coupable d'abus de confiance et d'escroquerie. Les parties civiles soutenaient que Z... devait être tenu responsable en tant que commettant d'A..., même en l'absence d'un lien de subordination formel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que Z... n'était pas responsable en raison de l'absence d'un véritable rapport de subordination.
Arguments pertinents
1. Absence de lien de subordination : La Cour d'appel a rejeté l'action civile en considérant qu'il n'était pas prouvé que Z... avait un droit de donner des ordres ou des instructions à A..., ce qui est essentiel pour établir un lien de préposition. La Cour a affirmé que "il n'était ni démontré, ni même allégué que Z... ait [...] eu le droit de donner à ce dernier [...] des ordres ou des instructions".
2. Apparence de préposition : Les parties civiles ont soutenu que même en l'absence d'un lien de subordination réel, Z... avait créé une apparence de préposition, ce qui aurait pu engager sa responsabilité. Cependant, la Cour a conclu que la responsabilité civile de Z... ne pouvait être engagée que pour une faute personnelle, distincte de la responsabilité du commettant.
3. Distinction entre responsabilité personnelle et responsabilité du commettant : La Cour a précisé que la réparation d'une faute personnelle ne pouvait être demandée qu'aux juridictions civiles et ne devait pas être confondue avec la responsabilité civile éventuelle du commettant. La Cour a souligné que "le rapport de subordination prévu par [l'article 1384] ne peut exister sans le droit pour les commettants de donner aux préposés des ordres et des instructions".
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité civile pour faute. La Cour a noté que, même si Z... avait laissé créer une apparence de lien de subordination, cela ne suffisait pas pour engager sa responsabilité en l'absence d'une faute qui lui serait propre.
2. Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet article traite de la responsabilité du commettant pour les actes de son préposé. La Cour a insisté sur le fait que pour qu'il y ait responsabilité du commettant, il doit exister un véritable rapport de subordination, ce qui n'était pas le cas ici. La Cour a affirmé que "cette autorité et cette subordination qui doivent être réelles ne peuvent résulter d'une situation de pure apparence".
3. Code de procédure pénale - Articles 459, 485, 512, 593 : Ces articles régissent les procédures pénales et les droits des parties civiles. La Cour a rappelé que les conclusions des parties civiles avaient été examinées, mais que la décision de la Cour d'appel était fondée sur des motifs qui n'étaient pas critiqués par le pourvoi.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'absence d'un lien de subordination réel entre Z... et A... ne pouvait pas engager la responsabilité de Z... au titre de la responsabilité du commettant, et que toute faute personnelle éventuelle de Z... ne pouvait être jugée que par les juridictions civiles.