Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre X..., un employé au pair, et l'Abbé Y..., directeur du pensionnat Saint-Joseph. X... a quitté volontairement l'établissement en mars 1969 et a réclamé le paiement d'indemnités de rupture et d'autres sommes, dont de l'argent de poche. La cour d'appel a rejeté sa demande d'argent de poche, considérant qu'il était laissé à la discrétion de l'Abbé Y... selon une lettre de X... datée du 22 août 1965. En revanche, la cour a accordé une indemnité compensatrice de congés payés, mais a été critiquée pour ne pas avoir pris en compte les avantages en nature dont bénéficiait X... pendant la période de référence en cours. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qui concerne les congés payés pour la période de référence en cours, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.
Arguments pertinents
1. Sur la demande d'argent de poche : La cour d'appel a justifié son rejet de la demande de X... en se basant sur la lettre du 22 août 1965, où X... avait explicitement indiqué qu'il sollicitait un travail au pair avec un montant d'argent de poche à la discrétion de l'Abbé Y.... Les juges ont conclu que la remise d'argent de poche était donc bénévole et laissée à la discrétion de l'employeur, ce qui a été jugé conforme à la volonté des parties.
> "EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS [...] QUE LA REMISE D'ARGENT DE POCHE ETAIT BENEVOLE ET LAISSEE A LA DISCRETION DE L'ABBE Y..., LES JUGES DU FOND [...] ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION."
2. Sur les congés payés : Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a été critiquée pour avoir calculé cette indemnité uniquement sur les sommes dues pour le travail du dimanche, sans tenir compte des avantages en nature dont bénéficiait X... en tant qu'employé au pair. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant de considérer ces avantages.
> "LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."
Interprétations et citations légales
1. Sur le salaire minimum interprofessionnel garanti : Les articles 31 X et 31 XA du Code du travail garantissent un salaire minimum aux travailleurs. Dans cette affaire, bien que X... ait bénéficié de nourriture et de logement, il avait droit au salaire minimum, ce qui a été un point de contention. Cependant, la cour d'appel a conclu que la demande d'argent de poche était discrétionnaire et ne constituait pas une rémunération au sens strict.
> Code du travail - Articles 31 X et 31 XA : "ASSURENT AUX TRAVAILLEURS UN SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI."
2. Sur l'indemnité de congés payés : Les articles 54 J et 54 K du Code du travail stipulent que l'indemnité de congés payés doit inclure la rémunération totale perçue, y compris les avantages en nature, ce qui n'a pas été respecté dans le jugement initial.
> Code du travail - Article 54 J : "L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE EST EGALE AU 1 / 12 DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la volonté des parties dans les contrats de travail, tout en soulignant que les droits des travailleurs, tels que le salaire minimum et les congés payés, doivent être respectés et correctement calculés.