Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société des travaux urbains et ruraux du Nord-Ouest (STURNO) conteste une décision de la cour d'appel qui a jugé que l'action de la veuve X... pour obtenir une majoration de rente en raison de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite. La veuve avait initialement saisi la caisse de sécurité sociale le 25 mars 1963, et après plusieurs échanges, elle avait engagé une action en justice le 19 septembre 1969. La cour d'appel a conclu que la prescription de l'action n'était pas acquise à cette date, car elle avait été suspendue par la demande adressée à la caisse.
Arguments pertinents
1. Suspension de la prescription : La cour a affirmé que la prescription biennale prévue par l'article 465 du Code de la sécurité sociale est suspendue dès qu'une demande est faite à la caisse de sécurité sociale par la victime ou ses ayants droit. Cela signifie que le délai de prescription ne court pas tant que la caisse n'a pas informé la victime du résultat de la procédure de conciliation. La décision précise : "la demande en majoration de rente n'a pas à être renouvelée après qu'une décision définitive a reconnu qu'une faute inexcusable de l'employeur a été à l'origine de l'accident."
2. Calcul du délai de prescription : En se basant sur les faits, la cour a constaté que la prescription avait été interrompue le 25 mars 1963 et était restée suspendue jusqu'au 11 avril 1969, date à laquelle la caisse a informé la veuve de l'échec des négociations. Par conséquent, la cour a jugé que la prescription n'était pas acquise lorsque l'action a été engagée le 19 septembre 1969.
3. Irrecevabilité du moyen sur les formalités : Concernant le deuxième moyen, la cour a rejeté l'argument selon lequel la STURNO n'avait pas été convoquée devant le comité de fixation des rentes. Elle a noté que cet argument n'avait pas été soulevé en première instance ou en appel, le rendant ainsi irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article 465 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "la prescription biennale est suspendue par la demande adressée à la caisse de sécurité sociale, par la victime ou ses ayants droit, en vue d'obtenir une majoration de rente." Cette suspension est cruciale dans l'analyse de la prescription, car elle protège les droits des victimes en leur permettant de faire valoir leurs demandes sans craindre que le délai de prescription ne les prive de leurs droits.
2. Sur la nécessité de renouveler la demande : La cour a interprété que la demande en majoration de rente n'a pas à être renouvelée après qu'une décision définitive a reconnu la faute inexcusable de l'employeur. Cela souligne l'importance de la reconnaissance de la faute inexcusable comme un élément déclencheur pour la procédure de demande de majoration.
3. Irrecevabilité du moyen sur les formalités : La cour a précisé que le moyen tiré de la non-convocation de la STURNO devant le comité de fixation des rentes était "nouveau" et "mélange de fait et de droit", ce qui le rendait irrecevable. Cela souligne l'importance de soulever tous les moyens pertinents en première instance pour éviter leur irrecevabilité en appel.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de la STURNO sur la base de la suspension de la prescription et de la non-reconnaissance des formalités non soulevées en temps utile.