Résumé de la décision
Dans l'affaire examinée, X..., administrateur provisoire de neuf sociétés civiles immobilières, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 juin 1970. Ce dernier avait déclaré mal fondé le contredit qu'il avait introduit contre un jugement du tribunal de commerce de Grenoble, lequel s'était reconnu compétent pour statuer sur la demande de Y..., syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Socomo. X... contestait la compétence de la juridiction commerciale, arguant que l'activité des sociétés concernées n'était pas commerciale selon la loi du 9 juillet 1970, et que le tribunal compétent aurait dû être celui de Lyon, siège social des sociétés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction commerciale : La cour a retenu que le tribunal de commerce de Grenoble était compétent pour connaître de la demande de Y..., car celle-ci visait à prononcer un règlement judiciaire commun à la société Socomo et aux neuf sociétés civiles immobilières. La cour a souligné que cette demande était née du règlement judiciaire, ce qui justifiait la compétence du tribunal déjà saisi.
> "Le tribunal de commerce de Grenoble qui avait déjà prononcé le règlement judiciaire de la société Socomo était nécessairement compétent pour connaître d'une telle demande."
2. Interprétation de l'activité commerciale : La cour a également rejeté l'argument selon lequel l'activité des sociétés civiles immobilières ne serait pas commerciale. Elle a affirmé que l'aveu de la commercialité des sociétés était inopérant, car il ne pouvait porter que sur des faits et non sur des questions de droit.
> "L'aveu, qui ne saurait être invoqué dans une autre instance judiciaire, ne peut porter que sur un point de fait et non de droit."
3. Règle de compétence territoriale : Concernant la compétence territoriale, la cour a précisé que les sociétés devaient être assignées devant le tribunal de leur siège social, mais dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, cette règle était assouplie.
> "Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire connaîtront de tout ce qui concerne ledit règlement."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 9 juillet 1970 - Article 23 : Cet article, qui a un caractère interprétatif, stipule que l'activité des sociétés de construction n'est pas considérée comme commerciale. Cependant, la cour a interprété que cette disposition ne s'appliquait pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire où la nature de l'activité doit être examinée dans le contexte de la demande.
> "Il résulte de la loi du 9 juillet 1970 (article 23) que l'activité des sociétés de construction n'est pas commerciale."
2. Décret du 22 décembre 1967 - Article 112 : Cet article précise que les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ont compétence pour traiter de toutes les questions relatives à ce règlement. Cela a été un fondement clé pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
> "Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire connaîtront de tout ce qui concerne ledit règlement."
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Grenoble a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté les arguments du pourvoi, affirmant que la compétence du tribunal de commerce était justifiée dans le cadre de la demande de règlement judiciaire.