Résumé de la décision
Dans cette affaire, des ouvriers engagés par la Compagnie Industrielle de Travaux (CITRA) sur le chantier de construction du barrage du Mont-Cenis ont demandé le paiement d'indemnités de grand déplacement, arguant qu'ils ne pouvaient pas regagner leur résidence réelle chaque soir en raison de l'éloignement du chantier. La Cour d'appel a rejeté leur demande en se basant sur le fait qu'ils avaient déclaré résider à Lanslebourg dans leur contrat d'embauche. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné la réalité de la résidence des ouvriers et les conditions d'éloignement.
Arguments pertinents
1. Sur la présomption de grand déplacement : La Cour de cassation souligne que la mention de résidence sur le bulletin d'embauche ne constitue pas une preuve irréfragable que les ouvriers ne remplissent pas les conditions d'éloignement. Elle indique que "si les ouvriers en cause ne pouvaient se prévaloir de la présomption convenue de grand déplacement en raison de la mention de résidence portée sur le bulletin d'embauche, il n'en résultait pas pour autant qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éloignement".
2. Sur la renonciation aux droits : La Cour précise que la mention de résidence, dont l'exactitude était contestée, ne pouvait pas être considérée comme une renonciation valable des ouvriers à leurs droits à l'indemnité de grand déplacement. Elle affirme que "cette mention dont l'exactitude était contestée ne pouvait constituer une renonciation valable du salarié à des droits à indemnité de grand déplacement".
3. Sur la preuve de la résidence réelle : La Cour de cassation insiste sur le fait que le caractère fictif de l'indication sur le bulletin d'embauche pouvait être prouvé par tous moyens, et que la Cour d'appel aurait dû examiner si les ouvriers résidaient réellement dans un lieu éloigné du chantier. Elle conclut que "la Cour d'appel qui n'a pas recherché [...] si les ouvriers dont s'agit résidaient réellement lors de leur embauchage en un lieu éloigné qu'ils ne pouvaient regagner chaque soir, n'a pas légalement justifié sa décision".
Interprétations et citations légales
1. Article 31 E du Livre I du Code du Travail : Cet article définit les conditions dans lesquelles un ouvrier est réputé en grand déplacement, en se basant sur la notion de résidence et non de domicile. Cela renforce l'idée que la résidence déclarée par l'ouvrier doit être examinée dans le contexte des conditions réelles de travail et de transport.
2. Article 1 de l'additif du 7 juin 1963 : Cet article précise que l'ouvrier est en grand déplacement s'il ne peut regagner chaque soir son lieu de résidence déclaré. La Cour de cassation a mis en avant que la Cour d'appel n'a pas suffisamment pris en compte les moyens de transport disponibles et l'éloignement du chantier pour apprécier si les ouvriers pouvaient réellement regagner leur résidence.
3. Sur la notion de domicile vs résidence : La substitution de la notion de résidence à celle de domicile, comme le souligne la Cour, est cruciale pour comprendre les droits des ouvriers. La Cour de cassation rappelle que "ladite résidence était celle déclarée par l'employé dans le contrat d'embauche de sa pleine initiative et sans exiger de lui qu'il en établisse la réalité".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'examiner la réalité des conditions de travail et de transport des ouvriers, et souligne que des mentions sur des documents d'embauche ne peuvent pas faire obstacle à la reconnaissance de droits légitimes à indemnité de grand déplacement.