Résumé de la décision
Dans cette affaire, un candidat, X..., a été contacté par la société Salaisonnière du Centre pour un poste de chef de fabrication. Après avoir reçu une offre d'emploi le 3 mars 1970, il a été informé le 14 mars 1970 que l'offre était annulée en raison de l'absence de réponse de sa part et d'une décision du conseil d'administration de ne pas créer d'emplois. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La cour a finalement accueilli sa demande, estimant que la société avait agi de manière précipitée et avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas ses obligations contractuelles.
Arguments pertinents
1. Délai de réflexion : La cour a souligné que tout contrat de travail implique un délai de réflexion raisonnable avant acceptation. Dans ce cas, le silence de X... pendant neuf jours ne pouvait pas être interprété comme un refus. La société aurait dû lui accorder un temps suffisant pour répondre à l'offre.
> "Le silence gardé par celui-ci pendant neuf jours ne pouvant être assimilé à un refus."
2. Obligation d'embauche : La décision du conseil d'administration de ne pas créer d'emplois ne pouvait pas être opposée à X..., qui avait déjà été incité à quitter son précédent emploi. La société avait donc une obligation d'embauche envers lui.
> "La décision qu'aurait prise, durant ce laps de temps, le conseil d'administration [...] ne pouvait être opposée à un salarié que la société venait de s'obliger à embaucher."
3. Responsabilité de l'employeur : La cour a conclu que la société ne pouvait pas se dégager de ses obligations en raison de la situation économique, surtout après avoir fait une offre qui a causé un préjudice à X....
> "La société était mal venue, pour tenter de se dégager de ses obligations, à faire état de ce qu'une période d'essai avait été prévue dès lors que leurs relations avaient été rompues avant tout essai."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose. Dans cette affaire, l'offre d'emploi constitue un projet de contrat qui engage la société jusqu'à son retrait.
2. Code civil - Article 1108 : Cet article stipule que le contrat est formé par le consentement mutuel des parties. La cour a interprété que tant que le consentement n'est pas échangé, l'offre peut être rétractée, mais dans ce cas, la rétractation était abusive.
3. Code civil - Article 1382 : Cet article impose une obligation de réparation en cas de faute. La cour a jugé que la société avait commis une faute en révoquant l'offre d'emploi sans respecter les obligations contractuelles.
4. Code du travail - Article 29 M : Cet article précise les conditions de rupture du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la période d'essai. La cour a noté que la rupture intervenait avant l'essai, ce qui exclut l'application de cet article pour justifier la décision de la société.
En somme, la décision du conseil de prud'hommes a été fondée sur une interprétation des obligations contractuelles et des droits du salarié, affirmant que la société avait agi de manière précipitée et injustifiée en annulant l'offre d'emploi.