Résumé de la décision
Dans cette affaire, un différend entre les consorts X... et la Société Anonyme des Galeries Lafayette a conduit à la signature d'un compromis d'arbitrage le 30 décembre 1964. Les deux parties ont désigné chacune un arbitre, et un troisième arbitre devait être choisi en cas de désaccord. Après la désignation d'un troisième arbitre, une sentence a été rendue le 24 mars 1966. La Société des Galeries Lafayette a contesté l'ordonnance d'exequatur en arguant que l'un des arbitres avait donné une consultation écrite à l'une des parties avant sa désignation, ce qui aurait vicié le consentement au compromis. La cour d'appel a annulé le compromis et la sentence, considérant que la désignation de l'arbitre était entachée d'erreur.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des termes du compromis : La Société des Galeries Lafayette a soutenu que la cour d'appel avait mal interprété le compromis en considérant que les arbitres avaient été choisis d'un commun accord, alors qu'ils avaient été désignés unilatéralement par chaque partie. La cour a rejeté cet argument, affirmant que la désignation des arbitres, même si elle est faite par une partie, est un acte qui découle de la volonté commune des parties, comme le stipule l'article 1006 du Code de procédure civile.
2. Impartialité des arbitres : La cour a également souligné que l'indépendance et l'impartialité des arbitres sont essentielles à l'exercice de leur fonction. L'ignorance d'une partie concernant un fait pouvant affecter cette impartialité (ici, la consultation écrite) vicié le consentement donné à la convention d'arbitrage. Cela a été fondé sur l'article 1110 du Code civil, qui traite des vices du consentement.
Interprétations et citations légales
1. Désignation des arbitres : L'article 1006 du Code de procédure civile stipule que "le compromis d'arbitrage désignera les noms des arbitres". La cour a interprété cet article comme signifiant que la désignation, même si elle est faite par une partie, doit être considérée comme un acte qui résulte de la volonté conjointe des parties. Cela souligne l'importance de la confiance mutuelle dans le processus d'arbitrage.
2. Vices du consentement : L'article 1110 du Code civil précise que "le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence". La cour a appliqué cet article pour conclure que l'ignorance d'une partie d'un fait pertinent concernant l'arbitre proposé (la consultation antérieure) constitue une erreur substantielle, entraînant la nullité du compromis d'arbitrage. Cela met en lumière la nécessité pour les parties d'être pleinement informées des circonstances entourant la désignation des arbitres.
3. Charge de la preuve : La cour a également clarifié que, dans le cadre d'une opposition à une ordonnance d'exequatur, il n'était pas nécessaire de renverser la charge de la preuve, car la question portait sur l'erreur de consentement et non sur une demande de récusation d'arbitre. Cela est en accord avec l'article 1014 du Code de procédure civile, qui traite des conditions de récusation des arbitres.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure civile et du Code civil, affirmant l'importance de l'impartialité des arbitres et la nécessité d'un consentement éclairé dans le cadre d'un compromis d'arbitrage.