Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société anonyme d'entreprise de comptabilité, de gestion et de révision E Marchal et Compagnie (SOCOGERE) a été condamnée à verser à Dame X..., son ancienne comptable, le solde de l'indemnité du treizième mois pour l'année 1968 et une partie de cette indemnité pour l'année 1969, au prorata de ses cinq mois de travail effectif. La décision repose sur le fait que cette indemnité était considérée comme un salaire et non comme une gratification, ce que la société contestait en arguant que Dame X... n'avait pas droit à cette somme en raison de son absence lors des travaux de bilan.
Arguments pertinents
1. Nature du paiement : La décision souligne que Dame X... avait reçu un treizième mois de salaire chaque année depuis son entrée dans la société, ce qui établit une pratique constante et généralisée au sein de l'entreprise. Le Conseil de prud'hommes a constaté que ce paiement était un élément du salaire, autorisant ainsi Dame X... à réclamer le solde pour 1968 et une fraction pour 1969.
2. Absence de justification par la société : La SOCOGERE n'a pas réussi à prouver que le treizième mois était une gratification liée à l'établissement des bilans. Le Conseil a noté que la fixité et la généralité de ce paiement en faisaient un élément certain du salaire, ce qui a été déterminant dans la décision.
3. Réponse aux conclusions : Le Conseil de prud'hommes a répondu de manière explicite aux arguments de la société, ce qui a permis de justifier légalement sa décision sans encourir les griefs soulevés dans le pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, la pratique du treizième mois, acceptée et appliquée par la société, constitue une convention qui doit être respectée.
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les primes et gratifications doivent être stipulées dans le contrat de travail ou par un usage établi. Le Conseil a interprété que, dans le cas présent, le treizième mois ne pouvait pas être considéré comme une gratification, mais comme un salaire, car il était versé de manière régulière et systématique.
3. Fixité et généralité du paiement : La décision met en avant que la fixité, la constance et la généralité du paiement du treizième mois sont des éléments déterminants pour le qualifier de salaire. Cela renforce l'idée que la société ne peut pas se soustraire à ses obligations salariales sous prétexte que le paiement était lié à des travaux spécifiques.
En somme, la décision du Conseil de prud'hommes est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des pratiques salariales au sein de la société, ainsi que sur une interprétation claire des textes légaux applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de la SOCOGERE.