Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par X... (Alain) et Y... (Jean) contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 1971. Les deux accusés avaient été condamnés respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité et à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à une interdiction de séjour pour des faits de vols qualifiés, séquestration de personne, violences sur un agent de la force publique avec intention de donner la mort, détention d'armes et association de malfaiteurs. Le pourvoi de Y... a été déclaré sans moyen, tandis que celui de X... a été examiné sur un moyen unique de cassation relatif à la procédure de constatation des variations dans les déclarations d'un témoin.
Arguments pertinents
1. Absence de moyen pour Y... : La Cour a noté que Y... n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi, ce qui a conduit à son rejet sans examen.
2. Droit du président de la Cour d'assises : Concernant le pourvoi de X..., la Cour a affirmé que le président de la Cour d'assises a exercé son droit personnel et exclusif, selon l'article 333 du Code de procédure pénale, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de dresser un procès-verbal des variations dans les déclarations du témoin Z.... La Cour a précisé que le président n'était pas tenu de motiver sa décision, affirmant que "le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats, s'il existe des additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations".
Interprétations et citations légales
1. Article 333 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le président de la Cour d'assises a le pouvoir de décider de la nécessité de dresser un procès-verbal en cas de variations dans les déclarations d'un témoin. La décision du président est personnelle et exclusive, ce qui signifie qu'il a une large latitude d'appréciation. La Cour a souligné que "le président n'a fait qu'user du droit personnel et exclusif que lui reconnaît l'article 333 du Code de procédure pénale".
2. Appréciation souveraine : La notion d'appréciation souveraine par le président est cruciale. Cela signifie que la Cour d'assises a le pouvoir de juger de la pertinence des déclarations d'un témoin sans obligation de justification détaillée. La Cour a affirmé que "le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats", ce qui renforce l'idée que les décisions prises dans ce cadre sont fondées sur une évaluation directe des éléments présentés lors des débats.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'application correcte des dispositions légales concernant la procédure pénale, en particulier le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises, et souligne l'importance de la régularité de la procédure et de la légalité des peines infligées.