Résumé de la décision
Dame X..., artiste musicien membre des orchestres régionaux de l'ORTF, a formé une demande en indemnité de licenciement et en rappel de salaires contre l'ORTF, en se fondant sur le statut général de cet office établi par le décret du 4 février 1960, modifié par le décret du 22 juillet 1964. La cour d'appel a rejeté sa demande, arguant que la fonction d'artiste musicien n'était pas prévue dans la décision du directeur général du 10 mai 1961, ce qui excluait Dame X... du bénéfice du statut. La cour a conclu que les musiciens des orchestres régionaux, bien qu'occupant des emplois permanents, ne pouvaient prétendre à ce statut en raison de l'absence de mention de leurs fonctions dans la décision précitée.
Arguments pertinents
1. Exclusion des musiciens des orchestres régionaux : La cour a souligné que l'article 1er, paragraphe 3 des décrets de 1960 et 1964 exclut les collaborateurs occupant des fonctions non prévues dans la décision du directeur général. Elle a précisé que les musiciens des orchestres régionaux n'étaient pas mentionnés dans cette décision, ce qui justifie leur exclusion du statut.
> "L'article 1er paragraphe 3 de ces textes en exclut les collaborateurs occupant des fonctions non prévues dans la décision du directeur général."
2. Absence de modification de la décision de 1961 : La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve que la décision du 10 mai 1961 ait été modifiée ultérieurement pour inclure les musiciens des orchestres régionaux, renforçant ainsi la légitimité de son argumentation.
> "Il n'avait pas été établi qu'elle eût été modifiée par la suite."
3. Statut des musiciens parisiens : La cour a également fait référence à un décret ultérieur du 23 avril 1963, qui a conféré un statut propre uniquement aux musiciens parisiens, soulignant ainsi que les musiciens des orchestres régionaux demeuraient sans statut.
> "Ce n'était d'ailleurs que postérieurement, par un décret du 23 avril 1963 que les musiciens parisiens seuls avaient été dotés d'un statut propre."
Interprétations et citations légales
La décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes régissant le statut des agents de l'ORTF. En particulier, l'article 1er, paragraphe 3 des décrets du 4 février 1960 et du 22 juillet 1964 stipule que :
- Décret du 4 février 1960 - Article 1er, paragraphe 3 : "Sont exclus du statut général les collaborateurs occupant des fonctions non prévues dans la décision du directeur général."
- Décret du 22 juillet 1964 - Article 1er, paragraphe 3 : "Les mêmes exclusions s'appliquent aux agents des orchestres régionaux, dont les fonctions ne figurent pas dans la décision du directeur général."
Cette interprétation a conduit la cour à conclure que les musiciens des orchestres régionaux ne pouvaient bénéficier du statut général, car leurs fonctions n'étaient pas reconnues dans la décision de 1961. La cour a ainsi rejeté le pourvoi de Dame X..., confirmant que les musiciens des orchestres régionaux n'avaient pas de statut légal en vertu des textes en vigueur.
En somme, la décision s'appuie sur une lecture rigoureuse des textes et sur l'absence de reconnaissance officielle des fonctions des musiciens des orchestres régionaux, ce qui a conduit à la conclusion que leur exclusion du statut était justifiée.