Résumé de la décision
La décision concerne quatre jugements rendus le même jour par le tribunal d'instance d'Apt, portant sur des recours contre des inscriptions sur la liste électorale de la commune de Lagarde d'Apt. Le pourvoi a été formé par des tiers électeurs contre l'inscription de A... Pierre et D... Eliane épouse A... Pierre, qui ont été confirmées par le tribunal. En revanche, les inscriptions de Z... Robert et de dame Z... épouse X... ont été annulées par la Cour, en raison d'une appréciation ambiguë du tribunal sur leur situation d'inscription au rôle des contributions directes, ce qui a conduit à une absence de base légale pour leur décision.
Arguments pertinents
1. Domicile de A... Pierre et D... Eliane : Le tribunal a justifié l'inscription de A... Pierre sur la liste électorale en se fondant sur le fait qu'il possède un logement à Lagarde d'Apt où il réside avec son épouse. Le jugement a souligné que, selon les demandeurs, A... Pierre est en déplacements continus, mais qu'il n'a pas d'autre domicile. Le tribunal a donc considéré qu'il se trouvait dans une situation conforme à l'article L11 du Code électoral, permettant son inscription.
> "Le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision de considérer que cet électeur se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article L11 du Code électoral lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale dont s'agit."
2. Inscription de Z... Robert et dame Z... épouse X... : Pour ces deux cas, le tribunal a reconnu que les intéressés n'étaient pas inscrits personnellement au rôle des contributions directes, ce qui est requis par la loi pour avoir droit à l'électorat. Le jugement a été annulé car le tribunal n'a pas constaté avec précision leur situation d'inscription.
> "En se déterminant en des termes ambigus au lieu de constater avec précision si Z... Robert fait ou non l'objet d'une inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes de la commune de Lagarde d'Apt, le tribunal d'instance n'a pas donné une base légale à sa décision."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'interprétation de l'article L11 du Code électoral, qui stipule les conditions d'inscription sur les listes électorales. Cet article précise que le droit à l'électorat est attaché non pas à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes.
- Code électoral - Article L11 : Cet article établit que pour être inscrit sur la liste électorale, un électeur doit être inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes. Le tribunal d'instance est limité à constater l'existence ou l'absence de cette inscription, sans pouvoir en contrôler les modalités.
La décision souligne l'importance de cette inscription personnelle, en précisant que le tribunal doit se borner à vérifier cette condition, ce qui n'a pas été fait dans le cas de Z... Robert et dame Z... épouse X..., entraînant l'annulation des jugements les concernant.
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité d'une appréciation précise des conditions d'inscription sur les listes électorales, en conformité avec les exigences légales établies par le Code électoral.