Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par Y... Gabriel, tant en son nom qu'au nom de son épouse, Dame Y..., contre un jugement du Tribunal d'instance de Besançon, qui avait déclaré que Y... n'était pas en droit d'être inscrit sur la liste électorale de la commune de Guyans-Durnes. Le pourvoi concernant Dame Y... a été déclaré irrecevable en raison de l'absence d'un pouvoir spécial lui permettant de mandater son époux pour agir en son nom. En ce qui concerne Y..., le tribunal a confirmé que ce dernier remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Luxeuil-les-Bains, où il réside effectivement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi de Dame Y... : La décision souligne que le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, conformément à l'article L27 du Code électoral. En l'espèce, il n'a pas été produit de pouvoir donné par Dame Y... à son mari pour agir en son nom, ce qui rend le pourvoi irrecevable.
- Citation pertinente : "N'EST PRODUIT AUCUN POUVOIR QUI AURAIT ETE DONNE A CETTE FIN PAR DAME Y... A SON MARI."
2. Droit d'inscription de Y... : Le tribunal a constaté que Y... était affecté à la base aérienne de Luxeuil-les-Bains depuis une dizaine d'années et qu'il y avait établi son domicile, ce qui lui permettait d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune. Le jugement a donc été confirmé sur ce point.
- Citation pertinente : "C'EST A LUXEUIL QU'EST SON DOMICILE, QU'IL Y A, EN EFFET, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE S'Y TROUVE LE CENTRE DE SES AFFECTIONS ET DE SES INTERETS."
Interprétations et citations légales
1. Article L27 du Code électoral : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'absence d'un tel pouvoir pour le pourvoi de Dame Y... entraîne son irrecevabilité.
- Citation : "D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL."
2. Article L11 du Code électoral : Cet article fixe les conditions d'inscription sur la liste électorale. Le tribunal a jugé que Y... remplissait l'une des conditions requises, ce qui justifie son inscription sur la liste électorale de Luxeuil-les-Bains, malgré les dispositions des articles L12 et L13 qui pourraient limiter cette inscription.
- Citation : "LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE Y... REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL."
En somme, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures formelles dans le cadre des recours en cassation, tout en affirmant le droit d'un citoyen à être inscrit sur la liste électorale de sa commune de résidence effective.