Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un avocat ayant exercé à Dakar, conteste le recouvrement d'impôts et contributions dues pour l'année 1961 par les services financiers de la République du Sénégal, qui invoquent des conventions internationales avec la France. X... soutient que ces conventions, à savoir les conventions franco-maliennes du 11 juillet 1959 et franco-sénégalaises du 1er mars 1962, n'ont pas été publiées en France, ce qui les rend inapplicables devant les tribunaux français. La cour d'appel d'Amiens a déclaré l'action de X... irrecevable, estimant qu'il n'avait pas respecté l'obligation d'envoyer un mémoire préalable au Trésorier Payeur Général, conformément à l'article 1846 du Code général des impôts. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que l'absence de publication des conventions rendait celles-ci inapplicables, et par conséquent, l'article 1846 également.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité des conventions internationales : La Cour de cassation souligne que, selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une convention internationale non publiée ne peut être appliquée par les tribunaux français. Cela signifie que les conventions invoquées par le Trésor ne peuvent pas servir de fondement légal pour le recouvrement des impôts.
> "Une convention internationale conclue par la France et non régulièrement publiée ne peut être appliquée par les tribunaux."
2. Violation de l'article 1846 du Code général des impôts : La décision de la cour d'appel d'Amiens repose sur le non-respect d'une procédure préalable, mais la Cour de cassation a jugé que cette procédure ne pouvait pas s'appliquer en raison de l'inapplicabilité des conventions.
> "L'absence de publication en France des conventions susvisées rendaient inapplicables ces dernières et, en conséquence, l'article 1846 du Code général des impôts."
Interprétations et citations légales
1. Article 55 de la Constitution : Cet article établit le principe selon lequel les traités et accords internationaux, pour être opposables, doivent être publiés. Cela est fondamental pour la hiérarchie des normes en France, où la loi nationale ne peut pas être en contradiction avec des engagements internationaux non publiés.
> "VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;"
2. Code général des impôts - Article 1846 : Cet article impose une obligation de procédure avant d'engager une action en recouvrement. Cependant, la Cour a précisé que cette obligation ne peut être invoquée si le fondement même de l'action (les conventions) est inapplicable.
> "L'INTERESSE AVAIT EU RECOURS À LA PROCÉDURE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS SANS AVOIR SATISFAIT À L'OBLIGATION PRÉALABLE D'ENVOI D'UN MÉMOIRE AU TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la publication des conventions internationales pour leur opposabilité en droit français, ainsi que la nécessité de respecter les procédures légales en matière de recouvrement d'impôts. La Cour de cassation rappelle que la non-publication d'une convention rend toute action fondée sur celle-ci inapplicable, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.