Résumé de la décision
Le 18 mai 1967, un ouvrier, X..., travaillant pour Y..., un minotier à Aujac, a été victime d'un accident grave alors qu'il tentait de déplacer une courroie sur un mélangeur de farines. Sa manche a été happée par la transmission en mouvement, entraînant son étranglement. La cour d'appel a jugé que cet accident résultait de la faute inexcusable de l'employeur, qui n'avait pas mis en place les dispositifs de sécurité nécessaires. L'employeur a contesté cette décision, arguant que l'accident était dû à une imprudence de la victime.
Arguments pertinents
1. Faute inexcusable de l'employeur : La cour d'appel a conclu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne fournissant pas un environnement de travail sûr. Il a été établi que l'employeur devait être conscient des dangers liés à la mise en marche d'une machine dans un espace restreint, sans dispositifs de protection. La cour a affirmé : « En obligeant son ouvrier à intervenir manuellement pour la mise en marche d'un appareil actionné par un moteur électrique, cela dans un espace particulièrement restreint, l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir à cet ouvrier. »
2. Imprudence de la victime : Bien que l'employeur ait soutenu que la victime avait agi de manière imprudente en laissant le moteur en marche, la cour a estimé qu'il n'y avait pas de reproche à faire à la victime concernant l'utilisation du mélangeur. La cour a noté que « l'incurie et la négligence grave de l'employeur constituaient à sa charge une faute inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale. »
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour a appliqué l'article 468 du Code de la sécurité sociale, qui traite de la faute inexcusable de l'employeur. Cet article stipule que l'employeur est responsable des accidents du travail si ceux-ci résultent d'une faute inexcusable, c'est-à-dire d'une négligence grave dans l'obligation de sécurité envers ses employés.
- Code de la sécurité sociale - Article 468 : « L'employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses travailleurs. En cas de manquement à cette obligation, il engage sa responsabilité pour faute inexcusable. »
La cour a également pris en compte le fait que les dispositifs de sécurité n'avaient été installés qu'après l'accident, ce qui a renforcé l'idée que l'employeur avait agi avec négligence. En effet, la décision a souligné que « le fait pour l'employeur d'avoir installé, après l'accident et sur l'ordre de l'inspection du travail, différents systèmes de sécurité ne pouvait avoir aucune incidence dans l'appréciation de sa faute au jour de l'accident. »
En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de l'employeur, confirmant que la responsabilité de l'accident reposait sur la négligence de ce dernier, et non sur une imprudence de la victime.