Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société des Établissements Lamquin avait été chargée par la société de la Marbrerie Lion de transporter des tranches de marbre. La livraison a eu lieu le 6 septembre 1966, mais la majorité des tranches étaient brisées. Pour obtenir réparation, la Marbrerie Lion a assigné la société Lamquin le 8 septembre 1967. Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir en invoquant la prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 1er du Code de commerce. La Cour d'appel a rejeté cette exception, considérant que le délai était un délai de procédure, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt, estimant que le délai litigieux était un délai de prescription et que la prescription était acquise le 6 septembre 1967 à minuit.
Arguments pertinents
1. Nature du délai : La Cour de cassation a souligné que le délai de prescription en question ne devait pas être considéré comme un délai de procédure, mais comme un délai de prescription. Cela a des implications importantes sur l'application des règles de calcul des délais.
2. Acquisition de la prescription : Selon les articles 2260 et 2261 du Code civil, la prescription est acquise une fois le dernier jour du terme accompli. En l'espèce, la livraison des marchandises en état d'avarie a constitué l'événement déclencheur du délai de prescription, qui s'est donc trouvé acquis le 6 septembre 1967 à minuit.
3. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait violé les articles du Code civil en ne tenant pas compte de la nature de la prescription et en appliquant à tort la règle de la franchise des délais de procédure.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 2260 : Cet article stipule que "le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai". Cela signifie que le jour de la livraison (6 septembre 1966) n'est pas inclus dans le calcul du délai de prescription.
- Code civil - Article 2261 : Cet article précise que "la prescription est acquise une fois le dernier jour du terme accompli". Dans ce cas, le dernier jour du délai de prescription était le 6 septembre 1967, ce qui signifie que la prescription était acquise à minuit ce jour-là.
- Code de commerce - Article 108, alinéa 1er : Cet article prévoit un délai de prescription d'un an pour les actions en responsabilité. Cependant, la Cour de cassation a noté que ce délai doit être considéré comme un délai de prescription et non comme un délai de procédure, ce qui a conduit à la conclusion que la Cour d'appel avait mal interprété la nature du délai.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction entre délais de prescription et délais de procédure, ainsi que l'application correcte des règles de calcul des délais.