Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi de X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 17 mars 1971, qui l'avait condamné à quatre mois d'emprisonnement et 2.500 francs d'amende pour infraction à la réglementation des changes. X... a contesté la régularité de la composition de la Cour d'appel ainsi que la prescription de l'action publique. La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que la plainte de l'administration n'était pas un acte interruptif de la prescription.
Arguments pertinents
1. Composition de la Cour d'appel :
- Le premier moyen de cassation soulevait la question de la régularité de la composition de la Cour d'appel, en raison de la présence d'auditeurs de justice. La Cour de cassation a jugé que la mention de ces auditeurs, autorisés à siéger en surnombre, ne remettait pas en cause la régularité de la composition de la Cour. Elle a précisé que, selon l'article 19 de l'Ordonnance n° 58-1270, les auditeurs peuvent participer aux délibérés avec voix consultative, ce qui est conforme à la loi.
2. Prescription de l'action publique :
- Le second moyen de cassation concernait la question de la prescription. La Cour a constaté que la Cour d'appel avait erronément qualifié la plainte de l'administration comme un acte interruptif de la prescription. Elle a rappelé que, selon les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, une plainte non assortie d'une constitution de partie civile ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite. En conséquence, l'action publique était éteinte par la prescription au moment de la citation délivrée au prévenu.
Interprétations et citations légales
1. Composition de la Cour d'appel :
- Ordonnance n° 58-1270 - Article 19 : "Les auditeurs de justice peuvent... siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles."
- La Cour de cassation a interprété cet article comme permettant aux auditeurs de justice de participer aux délibérés, sans pour autant les considérer comme membres de la juridiction au sens strict.
2. Prescription de l'action publique :
- Code de procédure pénale - Article 7 : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite."
- Code de procédure pénale - Article 8 : "La plainte est un acte qui met en mouvement l'action publique."
- La Cour a souligné que la plainte de l'administration, bien qu'elle soit une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique, ne constitue pas un acte interruptif de prescription en l'absence de constitution de partie civile.
En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, considérant que la plainte de l'administration ne pouvait pas interrompre la prescription, entraînant ainsi l'extinction de l'action publique.