Résumé de la décision
La Cour d'appel de Nîmes, par son arrêt du 5 mars 1969, a confirmé une décision de première instance concernant une expertise ordonnée par une juridiction consulaire et des litiges relatifs à une vente de marchandises. La société Ganemoil-Maroc contestait la validité de l'expertise, arguant qu'elle n'avait pas été signifiée et qu'elle n'était pas présente lors de l'expertise. De plus, elle contestait la responsabilité pour des avaries subies par des marchandises vendues, ainsi que le paiement de récipients fournis dans le cadre d'une vente. La Cour a rejeté les moyens de la société Ganemoil, considérant que les arguments présentés n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Sur la validité de l'expertise :
La Cour a jugé que la société Ganemoil ne pouvait pas prétendre n'avoir pas eu connaissance de l'ordonnance d'expertise, car elle avait elle-même demandé la désignation d'un autre expert après avoir été informée de la première décision. La Cour a affirmé que "la société Ganemoil ne peut pas alléguer qu'elle n'a pas eu connaissance du jugement du 2 décembre 1966 ordonnant l'expertise litigieuse".
2. Sur la responsabilité des avaries :
Concernant les avaries subies par les marchandises, la Cour a précisé que même si le transfert de propriété se fait à l'embarquement, l'acheteur conserve le droit de prouver que les marchandises étaient en mauvais état au moment de l'embarquement. La Cour a noté que "la qualité défectueuse des olives livrées [...] était due à un défaut de préparation qui ne s'est révélée dans toute son étendue que dans les jours qui ont suivi la livraison".
3. Sur la vente des récipients :
La Cour a conclu que la vente des récipients était parfaite, malgré les conditions commerciales envisagées, car les parties avaient convenu sur la chose et le prix. Elle a déclaré que "l'accord des parties a été réalisé sur la chose et sur le prix".
Interprétations et citations légales
1. Sur la signification de l'expertise :
La décision souligne l'importance de la notification des décisions judiciaires, notamment pour les sociétés étrangères. La jurisprudence rappelle que la connaissance d'une décision peut être établie par des actes procéduraux ultérieurs, comme une demande de désignation d'expert.
2. Sur la responsabilité en matière de vente :
La Cour s'appuie sur le principe selon lequel, en matière de vente FOB (Free On Board), le transfert de propriété se fait à l'embarquement, mais la responsabilité peut être engagée si l'acheteur ne peut prouver l'état des marchandises au moment de l'embarquement. Cela renvoie à l'interprétation du Code de commerce - Article 1602, qui traite des effets de la vente.
3. Sur la condition suspensive dans les contrats :
La Cour a statué que les modalités de la vente n'avaient pas été réalisées, mais que cela n'affectait pas la perfection de la vente initiale. Cela se base sur le Code civil - Article 1582, qui stipule que la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, indépendamment des conditions futures.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes est fondée sur une interprétation rigoureuse des principes de notification judiciaire, de responsabilité en matière de vente, et de perfection des contrats, rejetant ainsi les arguments de la société Ganemoil-Maroc.