Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mademoiselle Y..., propriétaire d'un local commercial, a accepté de renouveler le bail de Dame X..., à condition d'inclure une clause sur le mode de chauffage. Dame X... a refusé cette condition et a demandé en justice le renouvellement du bail aux conditions antérieures, ainsi qu'une indemnité d'éviction en cas de refus. La Cour d'appel a confirmé une ordonnance de référé ordonnant une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction demandée par Dame X.... Le pourvoi de Mademoiselle Y... a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Sur la compétence du Président du Tribunal :
La Cour d'appel a justifié sa décision en se référant à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, qui permet à la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal pour ordonner les expertises nécessaires dans le cadre d'une assignation au principal. La cour a constaté que Dame X... avait effectivement saisi le tribunal pour une demande d'indemnité d'éviction et le Président pour obtenir une expertise, ce qui était conforme à la procédure.
> "L'arrêt constate que Dame X... a saisi, d'une part, le tribunal d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction faute par la bailleresse de consentir au renouvellement du bail, et, d'autre part, le Président du tribunal pour obtenir expertise aux fins de déterminer ladite indemnité d'éviction."
2. Sur la condamnation aux dépens :
Mademoiselle Y... a contesté la décision de la Cour d'appel de la condamner aux dépens, arguant que cela excédait les limites de la compétence en référé. Toutefois, la Cour a estimé qu'étant donné que Mademoiselle Y... avait perdu son appel, la juridiction du second degré n'avait pas excédé ses compétences.
> "Dame Y... ayant succombé en son appel, la juridiction du second degré n'a pas excédé les limites de sa compétence en la condamnant aux dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article 32 du décret du 30 septembre 1953 :
Cet article stipule que dans le cadre d'une assignation au principal, la partie la plus diligente peut, dans un délai de trois mois, saisir le Président du Tribunal pour ordonner les expertises nécessaires. La Cour d'appel a appliqué cet article en considérant que la demande d'expertise de Dame X... était légitime et conforme à la procédure.
> "Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, en cas d'assignation au principal devant le tribunal de grande instance pour les actions qui ne sont pas de la compétence du président du tribunal, la partie la plus diligente peut, dans les trois mois de l'assignation, saisir le président, statuant en matière de référé, pour ordonner les expertises nécessaires."
2. Sur la compétence en matière de référé :
La décision met en lumière la distinction entre les procédures au fond et les procédures en référé, en précisant que la compétence du juge en référé est limitée à des mesures urgentes et provisoires, mais qu'elle inclut la possibilité d'ordonner des expertises lorsque cela est nécessaire pour la résolution d'une question préjudicielle.
> "La juridiction du second degré n'a pas excédé les limites de sa compétence en la condamnant aux dépens."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables et sur l'examen des faits de l'affaire, ce qui justifie le rejet du pourvoi formé par Mademoiselle Y....