Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., ouvrier de la société Sud-Aviation, conteste la légalité d'un avertissement qui lui a été infligé pour avoir omis de pointer lors d'une grève reconnue comme licite. La Cour d'appel a jugé que l'application du règlement intérieur n'était pas suspendue par l'arrêt de travail et que l'obligation de pointage était nécessaire pour déterminer la durée de la suspension et les noms des participants. Le pourvoi de X... a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Suspension du contrat de travail et obligation de pointage : La Cour a affirmé que bien que la grève suspende l'exécution du contrat de travail, l'obligation de pointer s'impose à la fin du travail avant l'exercice du droit de grève. Cela signifie que X... devait respecter cette obligation même en période de grève.
> "la GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'OBLIGATION FAITE AU SALARIE DE POINTER S'IMPONTAIT A LA FIN DE SON TRAVAIL".
2. Justification de la note de service : La note de service du 14 février 1969, qui stipule que les réunions pendant les heures de travail seraient considérées comme des débrayages, était justifiée par la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité dans l'entreprise, ainsi que de connaître la durée de la suspension du travail.
> "ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LE SOUCI D'ASSURER L'ORDRE ET LA SECURITE DANS L'ENTREPRISE".
3. Refus de pointer : Le fait que X... ait refusé de pointer lors de l'arrêt de travail a été un élément déterminant dans la décision de la Cour, qui a considéré que ce refus constituait une infraction au règlement intérieur.
> "X... AVAIT REFUSE DE POINTER LORS DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 12 MAI 1969".
Interprétations et citations légales
1. Article 4 de la loi du 11 février 1950 : Cet article stipule que les droits des salariés en matière de grève doivent être respectés, mais la Cour a interprété que cela ne dispense pas les salariés de leurs obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le pointage.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les règlements intérieurs des entreprises. La Cour a jugé que les dispositions du règlement intérieur, même en période de grève, demeurent applicables tant qu'il n'y a pas de faute lourde de la part du salarié.
> "LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU CELLES D'UNE NOTE DE SERVICE, REGLANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SE TROUVENT PAR LA MEME SUSPENDUES".
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes établit que les obligations contractuelles, telles que le pointage, demeurent en vigueur même en période de grève, tant que les règles de sécurité et d'ordre dans l'entreprise l'exigent. Le refus de respecter ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires.